Question de : M. Sébastien Saint-Pasteur
Gironde (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des propriétaires de mobil-homes installés dans les campings. Malgré plusieurs interpellations parlementaires, aucune mesure concrète n'a été adoptée pour protéger ces propriétaires, victimes d'une asymétrie juridique et de déséquilibres contractuels manifestes. En effet, certains gestionnaires de campings imposent une clause de renouvellement abusive, conduisant à une dépréciation arbitraire des mobil-homes après seulement 10 ou 15 ans, bien en deçà de leur durée de vie garantie. Cette clause, appliquée pour des raisons d'image plutôt que pour des motifs objectifs tels que la sécurité ou une véritable vétusté, oblige les propriétaires à remplacer leur bien prématurément, engendrant des hausses de loyer injustifiées et des frais supplémentaires (droits d'entrée, commissions sur revente ou sous-location). Dans la mesure où la location des parcelles de terrain louées est souvent faite sur la base d'un contrat type, de nombreux propriétaires demandent la révision de ce dernier. Si la saisine de la Commission des clauses abusives a été évoquée, les avancées concrètes se font toujours attendre et les décisions judiciaires montrent que ces pratiques abusives perdurent, alimentant un nombre croissant de contentieux. Il souhaiterait donc savoir quelles actions concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une protection durable et effective des propriétaires de mobil-home face à l'application de cette clause abusive et aux autres pratiques contractuelles déséquilibrées.