Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la compétence « politique de la ville » obligatoire pour les EPCI, sauf pour les communautés de communes. Dans la situation spécifique où une communauté d'agglomérationr ne comporte qu'un seul quartier prioritaire localisé exclusivement sur le territoire d'une unique commun membre, cette répartition des compétences montre certaines limites en matière d'efficacité et d'efficience. Le cadre actuel impose la mise en place de montages administratifs et financiers complexes, nécessitant des flux entre la communauté d'agglomération et la ville concernée. Cela engendre des délais, des coûts supplémentaires et une possible dilution des responsabilités. Il pourrait être intéressant d'introduire la possibilité pour la communauté d'agglomération de déléguer la compétence « politique de la ville » à la commune membre abritant le seul quartier politique de la ville de l'agglomération. Ainsi la commune concernée, directement en contact avec les réalités du quartier prioritaire, pourrait agir avec une plus grande réactivité et pertinence. Les montages financiers complexes actuellement mis en œuvre seraient supprimés. La communauté d'agglomération et la commune devraient s'accorder sur les modalités de cette délégation incluant les dispositifs de suivi et d'évaluation des actions. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette expérimentation.