Question de : Mme Anne Le Hénanff
Morbihan (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la contribution sur les emballages pour les métiers de bouche. Depuis le 1er janvier 2025, une tarification simplifiée sur les emballages est appliquée pour chaque secteur. Ainsi, les boulangers doivent désormais régler 0,0079 euro pour chaque passage en caisse réalisé en 2025, les fromagers-crémiers 0,0216 euro et les bouchers ou autres métiers de bouche 0,0223 euro, selon le site d'Adelphe. De nombreux contenants sont visés par cette mesure, liée à la responsabilité élargie du producteur (REP) sur les emballages ménagers, elle-même rattachée à la loi AGEC anti-gaspillage, promulguée en 2020. Cette taxe, présentée comme une simplification administrative visant à réduire les emballages, est critiquée pour son manque de clarté et ses difficultés d'application. En effet, jusqu'à présent il était demandé de compter au réel le nombre de papiers, de boîtes fournies aux clients. Mais cette demande, jugée trop difficile et surtout chronophage, n'a pas permis un accord avec les organisations professionnelles. Aussi, il y avait toujours une espèce de négociation et pas de caractère obligatoire. Si cette contribution n'est en réalité pas nouvelle et date de 1993, lors de l'instauration de la REP, et que son montant peut paraître anodin, 0,0079 euro sur 900 passages par jour, multiplié par 320 jours d'ouverture, peut représenter 2 500 euros par an. Un montant non négligeable pour ces artisans-commerçants qui ne cessent de voir leurs charges et obligations augmenter ces dernières années. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les artisans-commerçants concernés afin de réduire les très nombreuses charges qui pèsent sur eux et notamment cette contribution.