Question de : Mme Anne Le Hénanff
Morbihan (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le décret n° 2025-195 relatif au « pass Culture ». Le décret n° 2025-195 du 27 février 2025 relatif au « pass Culture », entré en vigueur le 1er mars dernier, a pour objet d'allouer, tout en réduisant les crédits globaux distribués par le pass Culture, une partie des ressources du dispositif en fonction de critères sociaux, via un supplément de cinquante euros en faveur des jeunes prioritaires au regard des revenus de leur foyer fiscal ou en situation de handicap. Le décret écarte la part individuelle du pass Culture pour les jeunes de quinze à seize ans tout en permettant à ces classes d'âge de s'inscrire de manière anticipée sur la plateforme du pass Culture afin de créer leur compte, pour bénéficier des offres proposées gratuitement sur la plateforme et se familiariser avec l'outil dans l'attente d'atteindre l'âge de 17 ans à partir duquel les crédits leur seront ouverts. Ce décret permet également d'allonger la durée durant laquelle les sommes créditées pourront être dépensées par les jeunes. Le ministère de la culture, qui avait déjà évoqué cette mesure fin janvier, a justifié ces évolutions en disant que « le parcours sera plus lisible avec une montée en puissance progressive vers l'autonomie culturelle ». Dans les faits, ce décret a des conséquences importantes pour les jeunes puisque ceux âgés de moins de moins de 17 ans ne bénéficieront plus d'un crédit individuel pour l'achat de biens culturels, à l'âge de 17 ans les bénéficiaires seront crédités de 50 euros, puis de 150 euros à 18 ans. Un bonus de 50 euros sera accordé aux bénéficiaires porteurs de handicap et sur critères sociaux. Même si la Cour des comptes a estimé fin 2024 que le dispositif dans son intégralité avait manqué ses objectifs de combler des inégalités ou de rapprocher de la culture les jeunes qui en sont les plus éloignés, la part individuelle a été très largement adoptée par les jeunes depuis le début. D'autre part, le gel du budget alloué à la part collective jusqu'à la fin de l'année scolaire, annoncé par les rectorats fin janvier 2025, vient ébranler l'autre pan du pass Culture. Aussi, sans remettre en cause une réforme du pass Culture qui s'avère en effet nécessaire, Mme la députée souhaite savoir si une étude d'impact a été menée en amont de la prise de ce décret et si des consultations ont eu lieu. Enfin, elle souhaite savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement afin de réformer le pass Culture.