Décret n° 2025-195 relatif au « pass Culture »
Question de :
Mme Anne Le Hénanff
Morbihan (1re circonscription) - Horizons & Indépendants
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le décret n° 2025-195 relatif au « pass Culture ». Le décret n° 2025-195 du 27 février 2025 relatif au « pass Culture », entré en vigueur le 1er mars dernier, a pour objet d'allouer, tout en réduisant les crédits globaux distribués par le pass Culture, une partie des ressources du dispositif en fonction de critères sociaux, via un supplément de cinquante euros en faveur des jeunes prioritaires au regard des revenus de leur foyer fiscal ou en situation de handicap. Le décret écarte la part individuelle du pass Culture pour les jeunes de quinze à seize ans tout en permettant à ces classes d'âge de s'inscrire de manière anticipée sur la plateforme du pass Culture afin de créer leur compte, pour bénéficier des offres proposées gratuitement sur la plateforme et se familiariser avec l'outil dans l'attente d'atteindre l'âge de 17 ans à partir duquel les crédits leur seront ouverts. Ce décret permet également d'allonger la durée durant laquelle les sommes créditées pourront être dépensées par les jeunes. Le ministère de la culture, qui avait déjà évoqué cette mesure fin janvier, a justifié ces évolutions en disant que « le parcours sera plus lisible avec une montée en puissance progressive vers l'autonomie culturelle ». Dans les faits, ce décret a des conséquences importantes pour les jeunes puisque ceux âgés de moins de moins de 17 ans ne bénéficieront plus d'un crédit individuel pour l'achat de biens culturels, à l'âge de 17 ans les bénéficiaires seront crédités de 50 euros, puis de 150 euros à 18 ans. Un bonus de 50 euros sera accordé aux bénéficiaires porteurs de handicap et sur critères sociaux. Même si la Cour des comptes a estimé fin 2024 que le dispositif dans son intégralité avait manqué ses objectifs de combler des inégalités ou de rapprocher de la culture les jeunes qui en sont les plus éloignés, la part individuelle a été très largement adoptée par les jeunes depuis le début. D'autre part, le gel du budget alloué à la part collective jusqu'à la fin de l'année scolaire, annoncé par les rectorats fin janvier 2025, vient ébranler l'autre pan du pass Culture. Aussi, sans remettre en cause une réforme du pass Culture qui s'avère en effet nécessaire, Mme la députée souhaite savoir si une étude d'impact a été menée en amont de la prise de ce décret et si des consultations ont eu lieu. Enfin, elle souhaite savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement afin de réformer le pass Culture.
Réponse publiée le 22 avril 2025
Le 27 février dernier, a été publié un décret relatif à une réforme concernant la part individuelle du pass Culture. Afin de pérenniser ce dispositif, d'en améliorer la lisibilité et de mieux l'adapter aux besoins de toutes et tous, il a été décidé : d'ouvrir les dotations de la part individuelle à 17 ans, avec un compte personnel numérique désormais crédité de 50 euros ; de compléter cette dotation par la mise à disposition d'un second crédit d'un montant de 150 euros, mobilisable à l'âge de 18 ans ; d'étendre la possibilité d'utiliser ces crédits jusqu'au 21e anniversaire de l'utilisateur. La dotation de 50 euros est désormais cumulable avec la seconde de 150 euros. En outre, pour certains utilisateurs, ces crédits se verront complétés par une nouvelle enveloppe : le « Coup de Pouce Culture ». Cette dotation de 50 euros, soumise à conditions, bénéficiera exclusivement aux jeunes issus de milieux défavorisés comme à ceux en situation de handicap ou déscolarisés. Cette organisation repensée offre un parcours unifié, cohérent, au cours duquel le jeune bénéficie de plus de temps après sa majorité pour appréhender la richesse de l'offre culturelle disponible via l'application et ainsi pouvoir mieux diversifier ses pratiques. Cette dynamique s'étend désormais jusqu'à la 21e année des utilisateurs, ce qui leur permet de prolonger la construction sereine de leur autonomie culturelle sur un âge où ils et elles sont toujours plus mobiles, indépendants et donc libres de choix qui leurs seraient restés auparavant inaccessibles. Toutes ces modifications se sont appuyées sur les recommandations du rapport de l'IGAC Les Impacts de la part individuelle du pass Culture ainsi que sur deux rapports de la Cour des Comptes : Le Pass Culture : création et mise en œuvre (mai 2023) et Premier Bilan du pass Culture (rapport public thématique, décembre 2024). Elles ont également fait l'objet de nombreuses expertises internes aux services compétents du ministère de la culture et de la SAS. Au regard de ces enquêtes et analyses, les réformes apportées au pass ont été jugées comme étant les plus pertinentes pour remplir le double objectif de maintenir la dynamique de découverte et de diversification de pratiques culturelles de l'ensemble des bénéficiaires sur tout le territoire, tout en répondant à la nécessité de soutenabilité budgétaire qui avait été mise en avant dans ces rapports. Concernant les réformes envisagées dans un avenir proche, et toujours en accord avec les recommandations de la Cour des Comptes, le ministère projette de modifier le statut de la SAS pass Culture, visant à l'intégrer parmi ses établissements publics courant 2026. Une extension de l'outil « application pass Culture » à toutes et tous les citoyens sera également expérimentée, dès cet été, dans la région Grand-Est. Ce pass ouvert à tous n'octroiera pas de crédits, mais permettra de bénéficier d'un recensement en temps réel de toute l'offre culturelle offerte sur un territoire donné. Ce véritable « GPS de la culture » ouvrira en outre à ses utilisateurs l'accès au contenu éditorialisé par l'application, ainsi qu'aux recommandations des clubs de lecture, ciné club, scène club et musique club et aux restitutions des Ambassadeurs pass Culture.
Auteur : Mme Anne Le Hénanff
Type de question : Question écrite
Rubrique : Culture
Ministère interrogé : Culture
Ministère répondant : Culture
Dates :
Question publiée le 25 mars 2025
Réponse publiée le 22 avril 2025