Réponse publiée le 27 mai 2025

Le ministère de la culture est conscient des difficultés que rencontrent les artistes-auteurs, et plus spécifiquement les plasticiens, en matière de rémunération ou d'accès aux droits sociaux. Le plan auteurs, adopté en 2021, a précisément pour objet de régler l'ensemble des difficultés que rencontrent les artistes-auteurs dans leur vie professionnelle. Sur le volet de la rémunération, depuis 2021, le ministère de la culture s'est pleinement mobilisé, au travers de la généralisation de la rémunération du droit d'exposition pour les plasticiens, via la mise en place d'une rémunération minimale obligatoire pour les structures bénéficiant du soutien financier du ministère, mais aussi par la mise en œuvre d'un protocole pour la rémunération des dédicaces des auteurs de bandes dessinées dans les festivals, signé le 11 mars 2022, du renforcement du soutien dans les centres nationaux avec le développement depuis 2021 d'une part du budget dédiée aux artistes auteurs et la mise en place d'aides spécifiques à cette population, ou encore des travaux menés entre le ministère de la culture et les organisations en gestion collectives (OGC) concernées afin d'assurer l'exemplarité du ministère de la culture quant au versement systématique d'une rémunération pour les auteurs des œuvres figurant sur ses plateformes en ligne (plateforme Joconde notamment), ce qui bénéficie tout particulièrement aux artistes des arts visuels. Enfin, le ministère a accompagné la mise en place de négociations professionnelles sur le partage de la valeur dans les secteurs du livre, du cinéma et de l'audiovisuel, ayant abouti à la signature d'importants accords, et qui se poursuivent. En complément de ces mesures, le ministère de la culture a fait de l'accès aux droits sociaux pour les artistes-auteurs et de la consolidation de leur régime social sa priorité depuis 2021, qui est un élément essentiel de l'amélioration de leur situation. Ainsi, un audit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), réalisé en 2021, a permis de corriger la majorité des dysfonctionnements constatés après le transfert du recouvrement des cotisations sociales. Ensuite, les règles sociales applicables aux revenus des auteurs ainsi qu'aux prestations auxquelles ils ont droit ont été précisées par deux instructions : l'instruction interministérielle DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 relative aux revenus artistiques et l'instruction interministérielle DSS/2A/2024/116 du 5 juillet 2024 relative aux indemnités journalières des artistes-auteurs. Par ailleurs, la circulaire interministérielle DSS/SD3A/SD5B/2022/206 du 19 octobre 2022, relative au rachat de cotisations prescrites, a permis de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027 tout en l'améliorant, notamment par la réduction du coût du rachat. Une aide sociale au rachat des cotisations prescrites a été créée en juillet 2022 et les plafonds relatifs à cette aide ont été réhaussés par le décret n° 2024 633 du 28 juin 2024. Enfin, en lien avec les organisations professionnelles, le ministère de la culture, France Travail et l'Assurance formation des métiers du spectacle (AFDAS) ont créé un dispositif d'accompagnement dédié aux artistes-auteurs bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui sera mis en place courant 2025. S'agissant de l'extension du régime de l'intermittence aux artistes-auteurs, celle-ci est juridiquement impossible dès lors que les artistes-auteurs ne sont pas des salariés, et poserait en tout état de cause de très importants problèmes de financement et soulèverait la délicate question d'identifier, parmi les quelques 300 000 auteurs recensés, ceux dont le caractère de professionnalité justifierait qu'ils puissent être couverts. Le ministère de la culture reste pleinement mobilisé pour améliorer les conditions d'exercice professionnel des artistes-auteurs et notamment des artistes plasticiens, et poursuit ses travaux conjointement avec les autres ministères à ce titre, dont le ministère en charge des affaires sociales pour l'ensemble des sujets liés au régime social des artistes-auteurs.