Question de : M. Matthieu Bloch
Doubs (3^e circonscription) - UDR

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la nouvelle procédure de vérification des comptes annuels de gestion des tuteurs légaux et plus particulièrement sur le transfert du coût de cette vérification aux personnes placées sous protection juridique. Jusqu'à l'an dernier, les tuteurs avaient l'obligation de soumettre un compte annuel de gestion au tribunal, lequel était, en principe, vérifié par l'autorité judiciaire. Cependant, face à l'incapacité des tribunaux à assurer ce contrôle dans des conditions satisfaisantes, le ministère de la justice a pris la décision d'en confier la vérification à des organismes extérieurs, tels que des cabinets comptables ou des huissiers de justice. Si cette externalisation peut, en soi, se justifier par des impératifs de rigueur et d'efficacité, elle soulève une problématique majeure : la charge financière de cette nouvelle procédure repose désormais sur les personnes sous tutelle elles-mêmes. Or parmi ces dernières, un grand nombre dispose de ressources particulièrement modestes, à l'image des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), dont les revenus se situent bien en deçà du seuil de pauvreté. Leur imposer le coût de cette vérification constitue une contrainte financière lourde, qui vient aggraver leur précarité et compromet leur capacité à subvenir à leurs besoins essentiels. Les premiers courriers informant de cette nouvelle charge financière ont d'ores et déjà été envoyés par le tribunal judiciaire de Montbéliard, laissant craindre une généralisation de cette pratique sur l'ensemble du territoire. Une telle mesure interroge sur le respect du principe d'équité et sur la responsabilité de l'État dans la protection des personnes les plus vulnérables. Il lui demande s'il peut préciser les raisons qui ont conduit à faire peser cette charge sur les personnes sous tutelle plutôt que d'en assurer la prise en charge par l'État et s'il envisage un réexamen de cette décision afin d'éviter une atteinte supplémentaire aux conditions de vie déjà fragiles des publics concernés.