Question de : Mme Élisabeth de Maistre
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de publication du décret d'application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique, à la suite de la promulgation de la loi n° 2019-1446. Ce décret est indispensable à l'organisation du secteur de reconditionnement des dispositifs médicaux à usage personnel, qui pourrait apporter des avantages notables pour l'environnement et l'économie. Sa publication permettrait de diminuer l'impact environnemental en réduisant le nombre d'orthèses jetées annuellement. Le décret contribuerait également à des économies importantes pour les organismes de sécurité sociale, grâce à des dispositifs médicaux reconditionnés moins onéreux. De plus, il soutiendrait l'autonomie sanitaire nationale en développant une filière locale génératrice d'emplois. Elle lui demande où en est l'élaboration de ce décret et à quelle date est prévue sa publication tant attendue par le secteur.