Question de : Mme Christine Pirès Beaune
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une faille dans le dispositif de l'article 750 ter du code général des impôts. En effet, l'article dispose que, dans le cas de biens non situés en France détenus par un individu résident fiscalement à l'étranger, ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) que les donations envers un individu ayant résidé fiscalement en France au cours de six (ou plus) des dix dernières années. Ce faisant, des cas fréquents de contournement se présentent lorsque des individus résidant fiscalement à l'étranger font une donation à un individu âgé de moins de 6 ans (généralement un petit-enfant). En effet, ce dernier a nécessairement moins de 6 années de résidence fiscale en France. Cette pratique permet ainsi de transmettre, entièrement exonérés de DMTG français, de gros volumes de patrimoine financier. Ces donations sont également généralement exonérées dans le pays de résidence fiscale du donateur. Elle lui demande de lui communiquer les chiffres relatifs à l'ampleur de cette pratique (nombre d'individus de moins de 6 ans faisant l'objet d'une donation d'un individu résident fiscalement à l'étranger et montant total associé) et de lui indiquer si le Gouvernement envisage de proposer un dispositif qui permettrait de limiter ce contournement de l'impôt par les plus fortunés.