Question de : M. Raphaël Schellenberger
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Non inscrit
Question posée en séance, et publiée le 16 octobre 2024

PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ

Mme la présidente . La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger . Il y a quinze ans, il a fallu deux ans de travail à une commission composée de spécialistes, puis un an de délibérations à l'Assemblée nationale et au Sénat, pour construire les mécanismes du marché de l'électricité, notamment autour de l'accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l'Arenh. Ces trois ans de travail n'ont pas permis d'éviter certains écueils – j'en identifie deux principaux : l'incapacité des gouvernements successifs à appliquer des modalités d'actualisation de calcul des coûts, et la tentation assez systémique de faire les poches d'EDF pour renflouer le budget de l'État.

M. Philippe Brun . Il a raison !

M. Raphaël Schellenberger . Aujourd'hui, à la surprise de tous, vous glissez dans le projet de loi de finances un article qui définit les nouvelles modalités de calcul des prix de l'électricité sur le marché dédié. Alors qu'en trois ans de travail, on n'a pas su trouver une solution stable, durable, solide dans le temps, quelles garanties apportez-vous pour assurer la compétitivité de notre système énergétique tout en maintenant des prix raisonnables pour les consommateurs, et pour qu'EDF dispose des moyens de financer les grands chantiers qui l'attendent, notamment le renouvellement du nucléaire et la construction d'un nouveau parc de réacteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Julien Dive applaudit également.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie.

Mme Olga Givernet, ministre déléguée chargée de l'énergie . Vous faites certainement allusion à l'article qui concerne le partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique. Ce partage a été défini dans un accord avec EDF en novembre 2023, il y a presque un an. J'en rappellerai les grands principes : il permettra à EDF de financer ses investissements futurs et l'entretien du parc existant, de stabiliser les prix pour les consommateurs et de préserver la compétitivité des industriels, notamment en autorisant l'entreprise à mener une politique commerciale active. Elle pourra ainsi nouer des partenariats grâce aux contrats d'allocation et de production nucléaires. L'accord prévoit aussi la possibilité de signer des contrats de moyen terme. Il n'est toutefois pas encore à la hauteur de nos attentes : il y a des progrès à faire.

Le dispositif de captation des revenus que nous proposons fonctionne selon un système de tranches. Je tiens à être très claire : les revenus qui dépassent le revenu moyen d'EDF – environ 78 euros par mégawattheure – seront taxés à hauteur de 50 %. Ceux qui dépassent le seuil de 110 euros par mégawattheure pourront l'être à hauteur de 90 %. Cette mesure permettra de redistribuer les gains, ce qui se verra sur la facture du consommateur, et assurera davantage de transparence quant aux prix. Le dispositif Arenh arrive à échéance le 31 décembre 2025 ; ce nouveau mécanisme prendra le relais, et permettra de préserver les moyens des Français.

M. Philippe Ballard . On n'a rien compris !

Mme la présidente . La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger . À une époque où nous devons avant tout préparer les investissements dans la décarbonation, notamment le nouveau plan nucléaire, et qu'on entend parler de taxer les capacités installées ou de demander à EDF de verser des dividendes exceptionnels à l'État, je serai particulièrement attentif à ce que nous garantissions à notre entreprise nationale les moyens d'investir dans le futur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)