Question de : M. Guillaume Lepers
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Guillaume Lepers attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les conséquences d'une réorientation brutale du cadre de développement de la production d'énergie solaire photovoltaïque pour les projets déjà en cours. En effet, le 12 février 2025, M. le ministre a présenté les nouveaux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui impacteraient particulièrement le segment S21, celui des installations en toiture et des ombrières inférieures à 500kWc. Ce segment favorise le développement du photovoltaïque sans accroitre la surface des sols artificialisées conformément à l'objectif à atteindre à l'horizon 2050. Mais ces annonces préfigurent simultanément une baisse du tarif de revente et une diminution de la prime à l'investissement. Or, depuis plusieurs années, dans le cadre du renforcement du mix énergétique décarboné, la France a encouragé la création de ces petites installations, qui permettent aux particuliers, aux agriculteurs et aux entreprises d'exploiter leurs toitures et parkings pour la production d'électricité en autoconsommation et en revente. En ce début d'année 2025, de nombreux projets sont en cours de réalisation dans tout le pays, ils contribuent à atteindre l'objectif européen de 42,5 % d'énergie renouvelable d'ici 2030. Ces projets ont fait l'objet d'études de faisabilité, avec des plans de financements construits sur les bases qui s'appliquaient jusqu'ici et qui garantissaient la viabilité économique des investissements. La remise en question brutale du cadre existant mettrait en péril l'équilibre même de ces projets et porterait un coup très dur aux investisseurs. Il souhaite savoir si un dispositif de transition est envisagé afin d'amortir l'impact de ces nouvelles orientations sur l'équilibre des projets déjà en cours de réalisation.