Question de : M. Christophe Naegelen
Vosges (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par les assistants d'éducation (AED) pour accéder à des contrats à durée indéterminée (CDI), malgré la parution du décret n° 2022-1140 du 9 août 2022, modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, qui ouvre cette possibilité. Ce décret indique que les AED ayant exercé pendant six ans en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent être recrutés en CDI. Cependant, il apparaît que cette disposition n'est pas systématiquement appliquée, l'accès au CDI n'étant pas un droit opposable, ce qui signifie que l'administration n'est pas obligée de proposer un CDI aux AED remplissant les conditions requises. Selon certaines sources syndicales, malgré l'entrée en vigueur de ce décret le 1er septembre 2022, de nombreux AED continuent de se voir refuser l'accès au CDI après six ans de service, sans justification claire. Cette situation contribue à la précarité de ces personnels, pourtant essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires. Par ailleurs, la crise de recrutement que traverse l'éducation nationale, avec de nombreux postes vacants à chaque rentrée scolaire, souligne l'importance de fidéliser les personnels en place. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une application effective du décret n° 2022-1140 et permettre ainsi aux AED remplissant les conditions requises d'accéder à des contrats à durée indéterminée, renforçant ainsi la stabilité de ce personnel et la qualité de l'encadrement des élèves.