Question de : M. Yannick Monnet
Allier (1^re circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation financière des établissements d'enseignement agricole privé regroupés au sein du CNEAP (Conseil national de l'enseignement agricole privé). Nombre de ces établissements rencontrent actuellement des difficultés financières sérieuses pouvant conduire à des fermetures, des placements en redressement judiciaire ou des choix budgétaires douloureux menaçant leur pérennité. L'augmentation des charges (énergie, alimentation entre autres) et une révision de la base de calcul du financement par l'État dans le protocole 2022-2026, sont pointées du doigt pour expliquer l'aggravation de ces difficultés. Le CNEAP conteste ce protocole 2022-2026 (qui selon lui ne respecte plus la loi du 3 décembre 1984, dite loi Rocard) et l'absence de « clause de revoyure », au point d'engager aujourd'hui une procédure contentieuse avec l'État. Aussi il lui demande son appréciation de la situation et les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la pérennité de ces établissements dont le rôle est reconnu dans le maillage du territoire et le tissu économique local.