Question de : M. Sébastien Humbert
Vosges (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la facturation électronique. Conformément à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), le déploiement de la facturation électronique interviendra de manière progressive, à savoir que dès le 1er septembre 2026, les entreprises devront pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront également l'obligation d'émettre des factures dématérialisées. Ces mêmes obligations s'appliqueront aux PME et microentreprises à partir du 1er septembre 2027. À l'origine, un portail public de facturation devait voir le jour pour les entreprises. Malheureusement, en octobre 2024, il a été précisé par communiqué de presse des services du ministère de l'économie et des finances l'abandon de cette plateforme publique au profit de prestataires privés qui mettent à disposition une « plateforme de dématérialisation partenaire ». Cela signifie que toutes les entreprises en France devront payer pour émettre ou reçevoir une facture, ce qui peut sembler contraire au bon sens. Parallèlement, le recours à des prestataires privés pose aussi d'évidentes questions en matière de confidentialité et de secret des affaires. Dès lors, il l'interroge sur le bien-fondé de cette mesure et son maintien, à l'heure où il apparaît plus que nécessaire d'opérer une simplification de la vie économique.