Gratuité de la facturation électronique généralisée
Question de :
Mme Danielle Brulebois
Jura (1re circonscription) - Ensemble pour la République
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la gratuité de la facturation électronique généralisée. Conformément à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), le déploiement de la facturation électronique interviendra de manière progressive, à savoir dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprise. La réforme de la facturation électronique entre assujettis prévoyait la mise à disposition par l'État du volet facturation du portail public de facturation (PPF) gratuitement. Cette solution permettait de répondre aux attentes des entreprises notamment celles qui ne sont pas dotées de solution de facturation et aussi de limiter le coût d'adaptation. Or le ministère semble remettre en cause la possibilité d'avoir recours à cette plateforme dans un communiqué en date du 15 octobre 2024. Cela créerait donc une nouvelle charge pour les entreprises sachant que, selon un rapport de la irection générale des finances publiques (DGFIP) de 2020, le coût unitaire de traitement d'une facture par un opérateur de dématérialisation est compris entre 0,20 euro et 1 euro. Aussi, elle souhaiterait obtenir une clarification quant au recours à cette plateforme gratuite et savoir si la charge financière que cela représenterait pour les entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, a été prise en compte.
Réponse publiée le 20 mai 2025
Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 80 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun pour tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la Commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'AFNOR et qui réunit les acteurs principaux de l'éco-système Facturation électronique (PDP, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles pourront exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des PDP. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : - pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gain de temps et de productivité ; - pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.
Auteur : Mme Danielle Brulebois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire
Ministère répondant : Comptes publics
Dates :
Question publiée le 25 mars 2025
Réponse publiée le 20 mai 2025