Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la gratuité de la facturation électronique généralisée. Conformément à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), le déploiement de la facturation électronique interviendra de manière progressive, à savoir dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprise. La réforme de la facturation électronique entre assujettis prévoyait la mise à disposition par l'État du volet facturation du portail public de facturation (PPF) gratuitement. Cette solution permettait de répondre aux attentes des entreprises notamment celles qui ne sont pas dotées de solution de facturation et aussi de limiter le coût d'adaptation. Or le ministère semble remettre en cause la possibilité d'avoir recours à cette plateforme dans un communiqué en date du 15 octobre 2024. Cela créerait donc une nouvelle charge pour les entreprises sachant que, selon un rapport de la irection générale des finances publiques (DGFIP) de 2020, le coût unitaire de traitement d'une facture par un opérateur de dématérialisation est compris entre 0,20 euro et 1 euro. Aussi, elle souhaiterait obtenir une clarification quant au recours à cette plateforme gratuite et savoir si la charge financière que cela représenterait pour les entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, a été prise en compte.