Question écrite n° 5325 :
Impact de l'abandon du PPF sur les PME : quelles mesures de compensation ?

17e Législature

Question de : M. Marc Chavent
Ain (5e circonscription) - UDR

M. Marc Chavent alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences majeures de l'abandon du portail public de facturation (PPF) pour les microentreprises et les PME. Jusqu'à présent, ces entreprises utilisaient l'application de la plateforme Chorus Pro pour transmettre leurs factures aux services administratifs. Cependant, l'évolution de la législation, combinée à l'abandon du projet de création d'un PPF au motif que « l'écosystème des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) [serait] suffisamment robuste et dynamique pour prendre en charge cette mission », contraindra les petites entreprises à souscrire des abonnements payants auprès de ces plateformes. Ces abonnements représenteront un coût supplémentaire estimé entre 20 et 30 euros par mois au minimum, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros pour les entreprises émettant un volume important de factures. Si cette évolution vise notamment la lutte contre la fraude à la TVA et l'optimisation de l'action de l'État, elle repose financièrement sur les chefs d'entreprise, qui devront absorber ces nouvelles charges. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une aide financière issue des économies générées par cette réforme ou, à défaut, d'engager une réduction des effectifs au sein de la irection générale des Finances publiques (DGFIP) accompagnée d'une baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.

Réponse publiée le 3 juin 2025

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 80 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité des modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par toutes les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Depuis l'arbitrage du 15 octobre dernier, certaines PDP ont annoncé qu'elles proposeraient des offres de base gratuites ou sans surcoût. Ces offres seront directement intégrées aux systèmes d'information des entreprises exploitant des logiciels de gestion, de facturation ou possédant un compte bancaire, contrairement à l'offre portée par le PPF, certes gratuite, mais qui aurait impliqué des raccordements supplémentaires hors-réseau et donc davantage de complexité. La création d'une aide financière publique au bénéfice des entreprises, en plus de peser sur le budget de l'État, nuirait à la pérennité des offres commerciales des PDP et aboutirait à déséquilibrer le marché des plateformes en train de se structurer. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la commission de normalisation de facturation électronique administrée par association française de normalisation (AFNOR) et qui réunit les acteurs principaux de l'écosystème facturation électronique (PDP, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles pourront exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des PDP. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : Pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; Pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Données clés

Auteur : M. Marc Chavent

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Comptes publics

Dates :
Question publiée le 25 mars 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025

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