Question de : M. Marc Chavent
Ain (5^e circonscription) - UDR

M. Marc Chavent alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences majeures de l'abandon du portail public de facturation (PPF) pour les microentreprises et les PME. Jusqu'à présent, ces entreprises utilisaient l'application de la plateforme Chorus Pro pour transmettre leurs factures aux services administratifs. Cependant, l'évolution de la législation, combinée à l'abandon du projet de création d'un PPF au motif que « l'écosystème des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) [serait] suffisamment robuste et dynamique pour prendre en charge cette mission », contraindra les petites entreprises à souscrire des abonnements payants auprès de ces plateformes. Ces abonnements représenteront un coût supplémentaire estimé entre 20 et 30 euros par mois au minimum, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros pour les entreprises émettant un volume important de factures. Si cette évolution vise notamment la lutte contre la fraude à la TVA et l'optimisation de l'action de l'État, elle repose financièrement sur les chefs d'entreprise, qui devront absorber ces nouvelles charges. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une aide financière issue des économies générées par cette réforme ou, à défaut, d'engager une réduction des effectifs au sein de la irection générale des Finances publiques (DGFIP) accompagnée d'une baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.