Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les problématiques statutaire et financière des cabinets libéraux de radiothérapie. Il y a aujourd'hui en France 86 structures de radiothérapie libérale prenant en charge 105 500 patients. Depuis plusieurs années et à la demande des acteurs du secteur de la radiothérapie, le gouvernement a engagé l'expérimentation d'un nouveau modèle de financement de l'activité de traitement du cancer par radiothérapie, afin de confirmer l'évolution d'un financement fondé sur la facturation à la séance et sur un volume d'actes vers un financement forfaitaire. Ceci jusqu'au vote d'un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a introduit ce principe et précisé ses modalités d'application. Cependant, cette forfaitisation ne s'applique aujourd'hui qu'aux établissements de santé tels que définis à l'article L. 162-22 du code la santé publique, classification qui exclut de fait une grande majorité de centres de radiothérapie en tant que cabinets libéraux, ceux-ci ne pouvant visiblement obtenir une modification de leur statut juridique et ainsi bénéficier de la nouvelle nomenclature. Or cette réforme avait notamment pour objectif de favoriser l'innovation et l'investissement au bénéfice des patients, ce sur quoi les cabinets libéraux ne semblent pas en reste. En outre, à cette situation s'ajoute un autre facteur d'inquiétude qu'est la financiarisation, soit la possibilité pour des investisseurs d'obtenir des autorisations de radiothérapie. Ainsi, d'après des chiffres publiés par le syndicat nationale des radiothérapeutes oncologues, dans 40 % des services de radiothérapie libérale, l'autorisation de traiter n'est plus détenue par des radiothérapeutes. Ainsi, il lui demande sous quelles modalités il serait envisageable d'étendre le modèle de forfaitisation à tous les établissements de radiothérapie, ainsi que ce qu'il entend mettre en place pour garantir la stabilité des coûts et la qualité des traitements de radiothérapie en cabinet libéral face aux dangers de la financiarisation.