Réponse publiée le 10 juin 2025

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (CIAI) du 26 janvier 2024, le ministre d'État, ministre de l'intérieur a actualisé par arrêté du 3 janvier 2025 la liste fixant les pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail pour un ressortissant étranger. Cette liste avait pour objectif de tenir compte, d'une part, du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissant étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail, entré en vigueur le 1er septembre 2024, et, d'autre part, de répondre aux enjeux de lutte contre le travail illégal et de détournement de l'autorisation de travail. Pour les travailleurs saisonniers, l'enjeu est également d'assurer au ressortissant étranger l'assurance d'être accueilli dans des conditions dignes et limiter les risques de filières liées à la traite d'êtres humains. Les nouvelles pièces exigées concernent tant l'employeur, le salarié que l'emploi pour lequel une demande est présentée : l'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur dite « attestation de vigilance », datant de moins de six mois, pour lutter contre l'usurpation d'identité des entreprises et s'assurer du respect des obligations sociales de l'employeur ; tout document permettant d'établir la régularité du droit au séjour du salarié, pour une meilleure lisibilité du texte ; l'offre d'emploi correspondant au projet de recrutement en cas d'opposabilité de la situation de l'emploi, pour s'assurer qu'il n'y ait pas de détournement de la demande d'autorisation de travail et mettre ainsi en conformité la réglementation à la pratique ; le contrat de travail signé pour les salariés saisonniers, pour apporter des garanties à l'administration sur l'intention sérieuse de l'employeur d'établir une relation de travail contractuelle avec le salarié et sur ses conditions d'emploi dans le respect de la législation ; pour les emplois saisonniers, l'attestation sur l'honneur de l'employeur qu'il s'assurera des conditions décentes de logement de son salarié, accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité, conformément aux exigences de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier. La plateforme de main d'œuvre étrangère dédiée aux demandes des travailleurs saisonniers a, en application de l'arrêté susvisé, sollicité de nombreux compléments de dossiers, générant de fait un allongement du délai d'instruction et une augmentation du stock de dossiers en attente de traitement. A l'issue de plusieurs échanges avec les fédérations d'employeurs, le ministère de l'intérieur a mis en œuvre en mars 2025 un plan d'action de nature à alléger le contrôle réalisé sur les pièces produites, limiter la portée des nouvelles pièces justificatives sollicitées, prioriser les demandes pour les secteurs les plus en difficulté et engager des cycles de concertation au niveau local, entre les préfectures et les fédérations locales d'employeurs. De même, les études techniques sont en cours afin de faire évoluer la plateforme dématérialisée d'autorisation de travail et renforcer la communication sur ces nouvelles pièces. Ces mesures conjoncturelles restent transitoires et circonscrites à la saison actuelle. Au 21 mai 2025, les délais moyens d'instruction sont de 70 jours. A la suite de ce plan d'action, la plateforme interdépartementale de main d'œuvre étrangère dédiée aux travailleurs saisonniers a instruit près de 3 000 demandes d'autorisation de travail par mois et a pu réduire le stock de dossier à instruire du début d'année. Pour rappel, sur l'année 2024, 31 000 titres de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » étaient en cours de validité, dont près de la moitié a été délivrée sur la seule année 2024.