Accès des apprentis mineurs au covoiturage dans les territoires ruraux
Question de :
M. David Taupiac
Gers (2e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les apprentis mineurs du Gers pour utiliser les nouvelles solutions de transport mises à disposition par les collectivités locales. En effet, les apprentis du Gers n'ont aujourd'hui pas accès à la seule offre de transport accessible dans l'intégralité des communes du territoire, à savoir les services publics de covoiturage par application, à l'image de la Communauté de communes de la Lomagne gersoise qui a mis en place cette offre de mobilité avec un opérateur privé. La dernière étude de l'UFC-Que choisir sur l'accessibilité des transports en commun en France révèle que 68 % des habitants du Gers n'ont accès à aucun transport en commun : pour eux, le covoiturage est la seule alternative permettant de se libérer de la dépendance à la voiture individuelle dans leurs déplacements quotidiens. L'accès des apprentis aux applications de covoiturage est donc essentiel : sans cela, les apprentis dépourvus de véhicule ne sont pas en mesure de se rendre sur leur lieu de travail. Or, bien que le code des transports ne précise pas que le covoiturage intermédié est réservé aux majeurs, les apprentis mineurs ne peuvent aujourd'hui pas accéder aux services publics de covoiturage par application en raison de l'interdiction faite aux mineurs de réaliser des paiements, conformément à l'article 1146 du code civil. On notera d'ailleurs que les apprentis mineurs des grandes métropoles peuvent évidemment acheter un titre de transport dans les transports publics tels que les métros ou les RER. Il est donc inacceptable qu'à l'inverse, les mineurs du Gers ne puissent accéder à la seule offre de mobilité disponible pour aller travailler. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour rétablir l'équité entre les apprentis mineurs des villes et ceux des départements ruraux comme le Gers.
Réponse publiée le 13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 6222-1 du code du travail, l'apprenti doit être âgé d'au moins seize ans au début de l'apprentissage ou, par exception, d'au moins quinze ans au cours de l'année civile s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. En application de l'article 1146 du code civil, les mineurs non émancipés n'ont pas la capacité juridique de signer un contrat. Ainsi, tout mineur, apprenti ou non, qui souhaite contracter un abonnement à un service de mobilité doit obligatoirement faire appel à un majeur disposant de l'autorité parentale au sens des articles L. 371-1 du code civil et suivants. En revanche, aucune disposition légale ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un mineur âgé de seize ou dix-sept ans puisse payer directement un service de mobilité. Aux termes de l'article L. 1231-15 du code des transports, les collectivités territoriales qui ont la qualité d'autorité organisatrice des mobilités (AOM) peuvent concourir au développement du covoiturage en : - mettant en place un schéma d'aires de covoiturage ; - mettant à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers (plateforme) ; -mettant en place des allocations au conducteur et/ou aux passagers qui ont recours au covoiturage. Le Gouvernement confirme son attachement à l'équité entre les usagers du service public sur l'ensemble du territoire. Ainsi, les collectivités territoriales sont compétentes pour l'édiction des règles tarifaires et des modalités de prise en charge financière ou d'abonnement par l'usager, en les adaptant aux circonstances locales afin de les rendre attractives et accessibles à tous, dans les départements ruraux comme dans les grandes agglomérations.
Auteur : M. David Taupiac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage
Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation
Ministère répondant : Aménagement du territoire et décentralisation
Dates :
Question publiée le 25 mars 2025
Réponse publiée le 13 mai 2025