Question de : M. Joël Aviragnet
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et la fiscalité des communes et intercommunalités en milieu rural et de montagne. En 2010, lors de la suppression de la taxe professionnelle, l'État a mis en place une nouvelle fiscalité pour les entreprises et a prévu un mécanisme de compensation avec la réaffectation aux EPCI de la part départementale de la taxe d'habitation et des parts départementales et régionales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Par exemple, pour les territoires comme celui de Cagire Garonne Salat, situé en Haute-Garonne dans la partie rurale et de montagne du département, la réorientation de cette « fiscalité ménage » générait plus de recettes que la taxe professionnelle supprimée. Un principe d'écrêtement a été institué, alimentant le FNGIR, ce fonds permettant de verser une compensation aux territoires qui perdaient plus de taxe professionnelle qu'ils ne percevaient de « fiscalité ménage ». Si l'ensemble avait vocation à rendre la réforme « neutre » pour les EPCI, il a montré depuis un défaut majeur : l'impôt auprès des habitants et des propriétaires est prélevé sur un territoire rural et reversé sur d'autres communautés de communes, communautés d'agglomération et métropoles, plus riches et dotées de nettement plus d'activités et de dynamique économique. Ainsi, en continuant l'exemple de cette communauté de communes de la Haute-Garonne, en 2024, la communauté de communes Cagire Garonne Salat a voté un produit fiscal attendu de 2 378 774 euros avec les taxes foncières et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, mais a reversé 1 620 218 euros au titre du FNGIR soit plus de 68 % de la fiscalité payée par les propriétaires et les habitants du territoire. Plus largement, 13 communautés de communes de Haute-Garonne contribuent au FNGIR, pour un total de près de 16 millions d'euros chaque année, représentant environ 40 % de leur produit fiscal ménage (taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires) et 3 en sont bénéficiaires pour au total pour près de 26 millions d'euros, dont la métropole toulousaine pour 24,6 millions d'euros. Le contribuable local paie des impôts qui repartent très largement dans les métropoles et les grandes agglomérations, quinze ans après cette réforme et aucun mécanisme d'atténuation ni de dégressivité. De plus, en 2021, la suppression de la taxe d'habitation a été mise en œuvre, ne laissant comme dynamique que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les communautés de communes ont reçu en compensation une part de FCTVA et les communes se sont vues attribuer la part départementale du foncier bâti. Ainsi le conseil départemental de Haute-Garonne, comme tous les départements, ne dispose plus de levier fiscal et ses recettes sont devenues, réforme après réforme, des compensations sur le budget de l'État. La Haute-Garonne, département qui connaît la plus forte hausse démographique, ne voit pas ses compensations suivre la même croissance et se retrouve confrontée à des difficultés financières entre recettes figées et hausse des dépenses liées à la population du fait de ses compétences. La communauté de communes, comme les communes, était largement aidée financièrement par le département, mais les finances départementales, de plus en plus contraintes, vont l'empêcher dorénavant d'être aux côtés des territoires et des projets locaux, pour se recentrer sur les compétences obligatoires et les dépenses inhérentes (collèges, APA, PCH, RSA, routes départementales, etc.). Ainsi, les habitants et les propriétaires fonciers des communautés de communes rurales et de montagne sont doublement impactés avec des impôts payés qui repartent vers d'autres territoires et un département appauvri qui a de plus en plus de mal à venir en appui aux initiatives locales, freinant donc la capacité d'investissement des communes et des intercommunalités. Aussi il demande au Gouvernement de faire évoluer le mode de calcul de ce dispositif figé depuis 15 ans qui pénalise fortement les petites communes et communautés de communes situées dans les territoires ruraux et de montagne. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.