Question de : Mme Marie Mesmeur
Ille-et-Vilaine (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de garantir une prise en charge de la prime Ségur pour les associations. En effet, par l'arrêté du 6 août 2024, les salariés à temps plein du secteur sanitaire, social et médico-social privé bénéficient, à compter du mois d'août, d'une prime mensuelle de 183 euros net, représentant pour l'employeur un coût de 238 euros brut, hors charges patronales. Mme la députée estime qu'une revalorisation salariale des travailleurs du secteur social et médico-social est indispensable, tant leur rôle est essentiel au tissu social. Cependant, la prime Ségur, bien que constituant une reconnaissance partielle, reste largement insuffisante. Une revalorisation durable des salaires, au-delà d'une prime ponctuelle, est nécessaire pour garantir l'attractivité et la pérennité de ces métiers essentiels. D'autre part, le financement de cette prime est incertain et met en difficulté les associations et structures privées. La masse salariale représentant une part prépondérante des budgets associatifs, son augmentation engendre des charges incompressibles, mettant en péril l'équilibre financier de ces structures. À titre d'exemple, l'inter-fédération IF-PJM, regroupant la FNAT, l'Unaf et l'Unapei, estime ce surcoût à 32 millions d'euros en 2024, avec une projection atteignant 64 millions d'euros en 2025. Or aucune compensation gouvernementale n'a été prévue pour permettre aux structures concernées de faire face à cette hausse de dépenses, fragilisant ainsi l'ensemble du secteur. Dans la circonscription de Mme la députée, l'Union départementale des associations familiales, suite à l'extension de la prime Ségur à l'ensemble de ses salariés - passant de 9 à 45 personnes - estime que, sans compensation de l'État, cette mesure entraînera un surcoût annuel de 120 à 130 000 euros, créant de facto un déficit structurel de 5 % du budget global. Cette situation menace directement la pérennité de son activité et donc de son utilité sociale, avec pour horizon proche une fermeture définitive de ses services si aucune compensation n'est apportée à court terme Cette situation menace la pérennité de son activité, avec un risque de fermeture dans un délai d'un à deux ans. De même, le Planning familial 35 anticipe un déficit de 122 725 euros en 2025. Réduire la masse salariale n'est pas une option envisageable, compte tenu des 11 000 personnes accompagnées chaque année. Cette situation constitue un défi majeur pour ces associations à long terme. Faute de ressources suffisantes, elles ne peuvent garantir la viabilité de leur fonctionnement, les plongeant dans une incertitude totale quant à l'avenir de leurs missions. C'est pourquoi elle l'interroge sur les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la compensation de cette prime auprès des associations.