Question de : M. Carlos Martens Bilongo
Val-d'Oise (8^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de justice et l'impunité qui entourent les assassinats de militantes kurdes en France, en particulier ceux de 2013 et 2022, attribués à des agents ou des commanditaires liés à l'État turc. En janvier 2013, trois militantes kurdes - Sakine Cansiz, militante historique et cofondatrice du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), Fidan Dogan, responsable du Centre d'Information du Kurdistan à Paris, engagée dans la diplomatie pour la cause kurde, et Leyla Söylemez, militante active du mouvement de jeunesse kurde - ont été retrouvées exécutées d'une balle dans la tête dans le dixième arrondissement de Paris. Près de dix ans plus tard, le 23 décembre 2022, un nouvel attentat a coûté la vie à Emine Kara (Evîn Goyî), figure du Mouvement des femmes kurdes, ainsi qu'à deux autres kurdes, Mehmet Sirin Aydin (Mîr Perwer) et Abdurrahman Kizil. Depuis ces crimes, plus de 26 associations demandent la levée du secret défense sur ces affaires, sans succès. Concernant l'attentat de 2013, le principal suspect, Ömer Güney, est décédé quelques semaines avant son procès, entraînant l'annulation de l'audience prévue en janvier 2017. Une nouvelle enquête a été ouverte en mai 2019 pour « complicité d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste » et « association de malfaiteurs terroriste criminelle », mais les demandes de levée du secret défense formulées par le juge antiterroriste sont restées lettre morte. En refusant d'accéder à ces demandes, la France entretient l'impunité d'un crime politique et terroriste, empêchant toute justice pour les victimes et leurs familles. Pourtant, la mort du principal suspect ne clôt pas l'affaire, car les commanditaires, eux, seraient toujours en liberté. Depuis le jour où Sakine Cansiz, Fidan Dogan et Leyla Söylemez ont été assassinées à Paris, les femmes engagées dans le mouvement kurde sont systématiquement prises pour cible par l'État turc, que ce soit en France ou au Kurdistan. L'absence de justice ne fait qu'aggraver cette menace. De nombreuses militantes ont été tuées ces dernières années, notamment Sêvê Demir, Pakize Nayir et Fatma Uyar (exécutées en Turquie en 2016), Hevrin Khalaf (assassinée en Syrie en 2019), Nagihan Akarsel (exécutée au Kurdistan irakien en 2022), ainsi que plusieurs journalistes comme Gülistan Tara, Hero Bahaddin et Cîhan Bîlgîn, toutes assassinées dans l'impunité la plus totale. Depuis 12 ans, la France faillit à son devoir de justice. L'instruction des dossiers reste au point mort, et le maintien du secret défense bloque toute avancée judiciaire. Il lui demande quand sera levé le secret défense, afin de faire toute la lumière sur ces crimes, et sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir la sécurité des militantes kurdes engagées en France et lui rappelle que la France est avant tout le pays des droits de l'Homme, que la liberté d'opinion est un droit fondamental, et qu'en l'absence de vérité et de justice, aucune femme kurde ne pourra se sentir en sécurité en France. Aucune femme ne doit mourir à cause de ses idées.