Réponse publiée le 19 août 2025

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n'appartient pas au ministre de la Justice, de donner quelque instruction que ce soit dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. En outre, la communication sur des affaires judiciaires en cours, quelle que soit les qualifications retenues et la sensibilité des faits, ne peut se faire que dans le cadre de l'article 11 du code de procédure pénale, lequel définit tant l'autorité autorisée à communiquer que les motifs justifiant une telle communication. En application des dispositions de cet article, le procureur de la République est seul à même d'apprécier le caractère opportun d'une telle communication. Toutefois, la place des procès-verbaux au sein d'une procédure pénale n'emporte aucune conséquence quant à leur prise en compte par les magistrats du parquet ou les magistrats instructeurs, dans la mesure où aucune règle juridique ne détermine l'ordre dans lequel ces procès-verbaux doivent être insérés au sein du dossier. L'ensemble de la procédure est porté à la connaissance de l'autorité judiciaire et les magistrats prennent leur décision au regard de l'intégralité des éléments qui leur sont soumis, l'endroit où sont positionnés les procès-verbaux étant peu important. Par ailleurs, la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations constitue un enjeu prioritaire de politique pénale depuis plusieurs années. En effet, l'attention des procureurs généraux et des procureurs de la République est régulièrement appelée, par le biais de dépêches et de circulaires, sur la nécessité d'apporter à ces actes une réponse pénale ferme et systématique, adaptée au contexte de leur commission et à la personnalité de l'auteur. Ainsi, la circulaire du 29 avril 2024 relative au traitement judiciaire des infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion dans un contexte séparatiste invite les parquets à mobiliser les qualifications pénales réprimant les infractions commises à raison de l'appartenance ou non-appartenance à une religion et la circonstance aggravante générale prévue par l'article 132-76 du CP à chaque fois que cela est possible. Les procureurs de la République sont par ailleurs invités, sous le contrôle des procureurs généraux, à poursuivre leur pleine implication au sein des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine anti-LGBT et à s'investir dans les instances partenariales adossées aux conseils départementaux de prévention de la délinquance, chargées de mettre en œuvre la politique locale de prévention en matière de racisme. Ainsi, le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations, comme en témoigne la circulaire de politique pénale générale diffusée le 27 janvier 2025 par laquelle le garde des Sceaux invite les procureurs généraux et procureurs de la République à poursuivre leur mobilisation contre ces agissements qui heurtent la cohésion de notre société.