Question de : Mme Constance de Pélichy
Loiret (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur une problématique préoccupante concernant l'accès aux logements étudiants dans les résidences étudiantes privées. Il apparaît en effet que certaines de ces résidences accueillent des personnes non étudiantes qui y séjournent durablement, profitant ainsi de loyers avantageux et de services conçus initialement pour les étudiants. Si l'on peut comprendre qu'un jeune diplômé puisse bénéficier d'un délai raisonnable, de l'ordre de quelques mois, pour trouver une solution de logement après la fin de ses études, il est en revanche préoccupant de constater que des adultes et parfois même des familles, puissent continuer à résider dans ces structures sur une période prolongée. Cette situation crée une distorsion dans l'offre de logement étudiant et contribue à accentuer la précarité de nombreux jeunes en recherche de solutions adaptées. Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) applique une réglementation stricte quant à l'éligibilité des résidents, afin de garantir que ces logements bénéficient effectivement aux étudiants. Il est regrettable que les résidences étudiantes privées ne soient pas soumises à un encadrement similaire, ce qui aboutit à des inégalités d'accès et nuit à l'objectif premier de ces structures. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour mieux encadrer l'occupation des résidences étudiantes privées et garantir qu'elles restent dédiées aux publics pour lesquels elles ont été initialement conçues. Elle demande si une harmonisation de la réglementation avec celle du Crous pourrait être envisagée afin d'assurer une plus grande équité et lutter contre la précarité étudiante.