Question de : M. Max Mathiasin
Guadeloupe (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la décision du tribunal administratif de Toulouse du 19 mars 2025 déclarant illégale la circulaire du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l'État dans les territoires d'outre-mer. Cette circulaire a créé la catégorie des « critères irréversibles » permettant ainsi aux agents de bénéficier, sans limitation de durée, de la reconnaissance et du maintien de leur CIMM basé sur au moins trois critères « irréversibles » pour le même territoire ultramarin. Le tribunal administratif de Toulouse déclare que « Les énonciations précitées de la circulaire du 2 août 2023, qui précise les modalités d'appréciation du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics pour l'attribution des congés bonifiés en créant la catégorie des « critères irréversibles » donnant droit au maintien sans limitation de durée de l'identification du centre des intérêts matériels et moraux des agents et ne laissant aucune marge d'appréciation aux autorités subordonnées sur ce point, revêtent un caractère réglementaire. Toutefois, en créant ainsi une condition nouvelle tenant à la prise en compte de « critères irréversibles » et à la conservation du bénéfice de la détermination du centre des intérêts matériels et moraux sans limitation de durée qui découle du fait pour un agent de remplir au moins trois de ces critères « irréversibles », le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre de l'intérieur et des outre-mer ont excédé le champ de compétence qui leur est dévolu en vertu de leur pouvoir d'organisation de leurs services respectifs. Par conséquent, la circulaire du 2 août 2023 est illégale ». Une telle décision, qui déclare illégale une circulaire prise il y a près de deux ans, risque de laisser la place à la subjectivité, à l'arbitraire et aux disparités dans les décisions des différentes administrations sur les congés bonifiés ou sur la mobilité ; elle risque également de créer une insécurité juridique pour tous les agents originaires d'un territoire d'outre-mer. Il lui demande comment il analyse la décision du tribunal administratif qui juge la circulaire du 2 août 2023 illégale et quelles suites il compte lui donner pour éviter l'arbitraire dans les décisions des administrations relatives aux congés bonifiés et à la priorité légale d'affectation des agents originaires des territoires d'outre-mer.