Question de : M. Christophe Bex
Haute-Garonne (7^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires familiaux qui assurent la protection juridique des personnes majeures vulnérables. La protection juridique des personnes vulnérables vise à privilégier le recours aux mandataires familiaux, qui sont généralement les plus aptes à assurer un accompagnement bienveillant et adapté à leurs proches. Pourtant, bien que la réforme de 2007 sur la protection des majeurs ait réaffirmé la priorité donnée aux tuteurs familiaux, leur nombre diminue progressivement au profit des mandataires judiciaires et ils représentent désormais moins de la moitié des mandataires. Actuellement, les mandataires familiaux ne bénéficient d'aucune aide financière significative, sauf dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve d'une décision favorable de la justice. La gestion administrative, la complexité des soins et la prise en charge des personnes vulnérables peuvent constituer une charge considérable, d'autant plus lorsqu'elles impliquent des éloignements géographiques dus au manque de places dans les différents établissements spécialisés. Cette situation place les familles dans un dilemme difficile : soit elles assument seules la tutelle avec des moyens limités, soit elles sont contraintes de confier la gestion à un mandataire judiciaire, ce qui peut entraîner une certaine dépossession du lien familial. Face à ce constat, il l'interroge sur les mesures envisageables pour soutenir davantage les mandataires familiaux, par exemple la création d'un crédit d'impôt, modulable en fonction du revenu, pour aider à la prise en charge des frais inhérents au maintien du lien familial.