Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficulté à laquelle sont confrontées de nombreuses professions libérales lorsqu'elles agissent comme fournisseurs pour une personne publique (services, travaux...). Alors que les professions libérales sont confrontées à une fiscalité particulièrement lourde (impôts, TVA, cotisations sociales, URSSAF, cotisations à un ordre professionnel, frais liés à l'usage du local professionnel...) qu'elles sont tenues d'acquitter dans le respect de délais très stricts sous peine de pénalités de retard, elles doivent souvent attendre très longtemps que les personnes publiques, via le système Chorus pro, règlent les factures à leur endroit. Une fois la facture déposée sur Chorus pro, c'est souvent très compliqué à faire, les délais d'attente sont bien trop longs et, surtout, le fournisseur privé ne dispose d'aucune visibilité sur le calendrier de paiement. Ceci peut lui causer de nombreuses difficultés liées à des décalages de trésorerie, alors qu'il doit acquitter ses charges publiques et faire vivre sa famille. Ces préoccupations sont communes à des avocats, à des entreprises de travaux, de service, à des restaurateurs, à des consultants... Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette situation.