Question de : Mme Béatrice Bellamy
Vendée (2^e circonscription) - Horizons & Indépendants
Question posée en séance, et publiée le 27 mars 2025

AVIS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Mme la présidente . La parole est à Mme Béatrice Bellamy.

Mme Béatrice Bellamy . Madame la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été promulguée le 24 mars. L'agriculture est désormais un intérêt fondamental de la nation. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je réitère notre soutien aux exploitants agricoles et à toutes les filières. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

À l'issue de nombreux et riches débats, nous avions adopté un texte équilibré, attendu de longue date par la profession. Nous constatons que le texte promulgué ne répond plus complètement aux attentes. Si le Conseil constitutionnel a conservé les principes fondamentaux du texte, les sages ont censuré quatorze articles intégralement et trois partiellement. Il n'est pas question de contester ces décisions, mais d'évoquer l'après.

Ce lundi, j'ai rencontré, avec mes collègues parlementaires vendéens, des syndicats agricoles du département. Il est ressorti de nos discussions avec les exploitants un sentiment plus que mitigé, une forme de lassitude et de déception, une désillusion quant aux engagements pris au plus fort de la crise, de vives attentes qui se transforment en vives inquiétudes. À titre d'exemple, la disparition du principe de bonne foi dans le texte promulgué est mal perçue, car il se serait appliqué à tous et aurait permis de désamorcer des situations conflictuelles.

Dans quelques semaines, nous examinerons la proposition de loi déposée au Sénat visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Nous aurons à nouveau la possibilité d'amender et de travailler ce texte. Madame la ministre, quelles sont vos ambitions pour ce prochain texte si attendu ? À l'heure où les travaux dans les champs reprennent, les agriculteurs ont besoin de visibilité. Quelles sont les orientations que vous pouvez… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. - Les députés du groupe HOR et quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Il est vrai que de nombreux amendements qui avaient été déposés par les sénateurs, à juste titre, sur la loi d'orientation agricole ont été censurés lors de son examen par le Conseil constitutionnel, essentiellement pour des raisons de forme. Je le regrette, non seulement parce que certaines des dispositions censurées étaient intéressantes, mais surtout parce que cela a donné le sentiment que la loi avait été vidée de sa substance.

Or ce n'est absolument pas le cas puisque ses acquis essentiels ont été conservés : inscription de la protection, de la valorisation et du développement de l'agriculture et de la pêche comme relevant d'un intérêt général majeur et comme constituant un intérêt fondamental de la nation, objectif d'une augmentation d'ici à 2030 de 30 % par rapport à 2022 du nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement agricole technique afin d'assurer le renouvellement des générations, création du réseau France Services agriculture et des conférences sur la souveraineté alimentaire – que j'ai personnellement défendue lors de son examen au Sénat –, simplification du régime de la haie. En somme, de nombreuses dispositions qui avaient été introduites par mon prédécesseur Marc Fesneau (M. Charles Sitzenstuhl applaudit) et qui ont été examinées longuement par l'Assemblée, ont été préservées. L'essentiel du texte a été conservé, soit plus de quarante articles qui sont attendus par les agriculteurs et qui leur seront bénéfiques.

La déception et la lassitude que vous avez évoquées, je les ressens aussi.

En ce qui concerne la proposition de loi, déposée au Sénat, visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, l'examen en est attendu, comme je l'ai dit à M. Guillaume Lepers – notamment parce qu'elle complétera la loi d'orientation agricole. Mon ambition est de convaincre la représentation nationale d'examiner sans a priori ce texte pour ce qu'il est et ce qu'il apportera… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre. – Quelques députés des groupes EPR et HOR applaudissent cette dernière.)