Question de : M. Christian Girard
Alpes-de-Haute-Provence (1^re circonscription) - Rassemblement National

M. Christian Girard interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés engendrées par l'application de l'obligation légale de débroussaillement (OLD). L'OLD impose aux propriétaires situés à moins de 200 mètres des forêts de débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de leur habitation, même si cette zone s'étend au-delà des limites de leur propriété. Cette obligation, bien que visant à prévenir les incendies, soulève plusieurs problématiques : la charge financière importante pour les propriétaires, notamment lorsque la zone à débroussailler inclut une partie significative du terrain voisin ; la complexité des démarches administratives, comme l'envoi d'un courrier recommandé au propriétaire voisin pour l'informer de l'intervention sur son terrain ; l'iniquité perçue dans la répartition des responsabilités d'entretien entre voisins. Face à ces difficultés, de nombreux citoyens expriment leur incompréhension et leur mécontentement. Ils proposent que chaque propriétaire soit responsable uniquement de l'entretien de son propre terrain, dans les limites définies par la loi. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer l'application de l'OLD, notamment en matière d'équité entre propriétaires et de simplification des procédures, tout en maintenant l'efficacité de la prévention contre les incendies de forêt.