Question de : M. Julien Rancoule
Aude (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'absence de publication du rapport prévu par l'article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, relatif à l'installation obligatoire des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans les lieux d'habitation. Cet article imposait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi, un rapport évaluant l'application et l'efficacité de cette mesure en matière de sécurité incendie. Ce rapport aurait donc dû être transmis en 2015. Or on est en 2025 et ce document, attendu depuis maintenant dix ans, n'a toujours pas été rendu public. Dans une réponse à la question écrite n° 5879 de M. Pierre Morel-à-l'Huissier, publiée le 31 octobre 2023, le ministère avait annoncé que ce rapport serait rendu public au premier semestre 2024. Force est de constater que cet engagement n'a, une nouvelle fois, pas été respecté. Un tel retard n'est pas acceptable. L'évaluation des politiques publiques est essentielle et constitue un outil fondamental pour garantir leur efficacité. En ne publiant pas ce rapport dans les délais impartis, le Gouvernement entrave la mission de contrôle des parlementaires et prive le débat public d'informations cruciales sur l'impact de cette loi et les éventuelles améliorations à y apporter. Par ailleurs, le projet de rapport initié il y a plusieurs années risque d'être caduc et de ne plus refléter la situation actuelle en matière de prévention des incendies et de respect de la réglementation par les particuliers et les bailleurs. Il est donc impératif que ce retard ne se prolonge pas davantage. Il lui demande donc de préciser les raisons de ce retard excessif et d'annoncer une date ferme et définitive pour la publication de ce rapport, qui ne saurait être différée davantage.