Réponse publiée le 17 juin 2025

L'article 12 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 prohibe la délégation à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la "force publique" nécessaire à la garantie des droits (décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021). Dans les limites de ce cadre constitutionnel, les missions des agents privés de sécurité peuvent utilement participer à la sécurisation des personnes publiques. Ainsi, les agents privés de sécurité visés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) peuvent être mobilisés pour protéger des bâtiments, par exemple le lieu de travail des élus ou des magistrats (sièges de juridictions, bâtiments administratifs) y compris au moyen d'un filtrage d'accès (vérification de badge professionnel, inspection des bagages, palpations le cas échéant). Cette surveillance est à la charge de l'administration. Les agents de protection physique des personnes, dont les missions sont également encadrées par le Livre VI du code de la sécurité intérieure, peuvent assurer la protection physique de personnes, le cas échéant avec une arme, quelle que soit la fonction ou la profession du client protégée. Il est loisible à toute personne de recourir à cette prestation. La création d'une nouvelle activité privée de sécurité spécifique aux élus ou aux magistrats ne se justifierait que si elle impliquait des conditions particulières d'attribution des autorisations d'exercice (conditions de moralité ou de formation spécifiques) ou des modalités d'exercice distinctes de celles relevant du droit commun (armement différent, prérogatives particulières, etc.). En ce qui concerne la protection des élus, le récent élargissement du régime de prise en charge par l'État des dépenses de sécurité des candidats aux élections (loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux qui a introduit un article L. 52-18-2 au code électoral) met à la charge de l'Etat les dépenses de sécurité en cas de menace avérée envers un candidat, pendant la période électorale. Cette disposition, applicable aux élections des députés, des conseillers départementaux, municipaux et communautaires ainsi que des conseillers métropolitains de Lyon, est entrée en vigueur le 21 mars 2025. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il ne paraît pas nécessaire de mettre en place l'expérimentation proposée.