Question de : M. Laurent Alexandre
Aveyron (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Laurent Alexandre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le devenir de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)-Filieris en raison de l'absence, à ce jour, de contractualisation entre le régime minier et l'État. Créée en 1946 pour assurer la gestion du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, la CANSSM gère un vaste réseau de professionnels de santé, accessible à tous, employant 4 600 collaborateurs sur 70 métiers différents, engagés pour développer une santé de proximité principalement dans les anciens territoires miniers, particulièrement touchés par la désertification médicale et les difficultés d'accès aux soins. En Occitanie, ce sont 730 collaborateurs répartis entre 14 centres de santé, des services de soins infirmiers et d'aide à domicile, 1 EHPAD et 2 établissements médicaux et de réadaptation. Filieris est donc un acteur incontournable du service public de la santé qui mobilise une grande variété d'acteurs, pour assurer l'effectivité de l'accès aux soins de proximité dans les bassins de vie. Au fil des ans, la CANSSM-Filieris a contenu de nombreuses reconfigurations de son offre de santé. La dernière convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la CANSSM, se fixait précisément pour but d'engager « un processus d'évolution de l'organisation de Filieris et d'en achever l'élaboration au plus tard à la date de son expiration ». Cette COG s'est achevée fin 2024. Aujourd'hui, la CANSSM-Filieris, ses collaborateurs et ses patients sont pourtant maintenus dans une grave incertitude en raison de l'absence d'engagement du ministère de la santé sur une COG 2025-2028. Celle-ci est pourtant nécessaire pour garantir à Filieris les moyens budgétaires de fonctionnement et d'investissements pluriannuels lui permettant de garantir la pérennité, le développement de ses missions, le recrutement indispensable des personnels et professionnels de santé en réponse aux besoins des populations. Les fédérations syndicales de la CANSSM-Filieris sont proactives et forces de proposition afin de concrétiser une mission de service public dans le cadre d'un accord de coopération entre la CNAM et la CANSSM visant à consolider son offre de santé, notamment en matière de prévention, de maintien à domicile des personnes âgées et de prise en charge des malades chroniques. À ce jour, rien ne semble engagé et la CANSSM-Filieris voit son développement entravé par ce manque de visibilité alors que le recrutement de professionnels de santé est attendu par la population des bassins de vie concernés. En conséquence, il lui demande les intentions du Gouvernement sur le devenir de la sécurité sociale minière, notamment concernant l'élaboration de la COG 2025-2028 entre l'État et la CANSSM.