Question de : M. Alexandre Dufosset
Nord (18^e circonscription) - Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la non-application récurrente de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), applicable aux URSSAF via l'article L. 100-3 du CRPA qui vise « les organismes de sécurité sociale ». Or ledit article L. 111-2 dispose que « toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées ». L'intérêt de cette disposition est évident. Le but du législateur a été de permettre aux personnes concernées de pouvoir contacter voire rencontrer, à l'adresse indiquée, l'agent chargé de traiter l'affaire qui les concernent. L'adresse administrative correspond à l'adresse légale d'une entité permettant d'identifier son siège, là où sont ses organes de direction, où les personnes peuvent être contactées. Cette dernière comporte donc obligatoirement un nom de rue, de route, d'allée ; un usage en vigueur depuis le roi Henri IV. Or les URSSAF n'utilisent que des adresses de correspondance ne comportant pas de nom de rue - peut-être pour ne pas avoir à rencontrer les cotisants et répondre à leurs demandes légitimes de dialogue. Pire, suite aux contrôles qu'elles diligentent, certaines URSSAF, comme celles du Nord-Pas-de-Calais ou de Normandie, adressent aux cotisants des courriers renvoyant à des adresses postales à Dijon, c'est-à-dire dans une autre région. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin que la législation soit appliquée et que la transparence et le nécessaire souci du dialogue vis-à-vis des cotisants soient assurés par la mention sur les correspondances des URSSAF des noms de rue précis où se trouvent leurs agents, afin que lesdits cotisants puissent rencontrer leurs interlocuteurs.