Question écrite n° 5446 :
Non au transfert du centre des finances publiques de Vénissieux

17e Législature

Question de : M. Idir Boumertit
Rhône (14e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du centre des finances publiques de Vénissieux, dont le transfert vers le site de Bron suscite de vives préoccupations tant pour les agents que pour les usagers, bien au-delà de la 14ème circonscription du Rhône, à l'échelle de l'ensemble du département. Service public de proximité, ce centre des impôts accueillait plus de 60 000 usagers par an. Sa fermeture définitive risque d'accentuer les inégalités d'accès aux services fiscaux, en pénalisant les usagers qui ne disposent pas d'alternatives numériques ou de moyens de déplacement aisés. Or le service public fiscal joue un rôle fondamental d'accompagnement et de conseil pour tous les citoyens. Lors d'une récente rencontre avec l'intersyndicale, M. le député a pu mesurer l'ampleur des inquiétudes générées par ce projet de délocalisation. Les agents lui ont fait part des difficultés concrètes qu'un tel déplacement engendrerait sur leurs conditions de travail, ainsi que des répercussions directes pour les usagers, notamment ceux confrontés à des difficultés de mobilité. Cette délocalisation pourrait également avoir des conséquences particulièrement préoccupantes pour les personnes les plus vulnérables, en raison de la fracture numérique qui limite leur capacité à effectuer leurs démarches en ligne. La dématérialisation des services administratifs ne constitue pas une réponse adaptée aux besoins des usagers issus des quartiers défavorisés, qui sont plus exposés à l'illectronisme. Ce phénomène accentue le risque de non-recours aux démarches administratives pour ces publics, privant ainsi de nombreux citoyens de l'accès à leurs droits. Sur la circonscription de M. le député et plus largement sur l'ensemble du Rhône, la proximité des services publics est essentielle. Il tient à souligner que les représentants du personnel lui ont fait part de pistes de solutions concrètes permettant d'envisager des alternatives viables, conciliant les impératifs organisationnels avec le maintien d'un service de proximité de qualité. Il lui semble donc primordial qu'un dialogue constructif soit engagé afin d'explorer ces propositions et d'identifier des solutions pérennes. Aussi, il lui demande s'il organisera à ce sujet une concertation approfondie permettant de répondre aux exigences de réorganisation tout en préservant l'accès aux services publics pour les habitants du Rhône.

Réponse publiée le 3 juin 2025

Le centre des finances publiques de Vénissieux a été transféré sur la commune de Bron consécutivement aux travaux de restructuration engagés par la SACOVIV sur le bâtiment abritant le service des impôts des particuliers (SIP). Malgré l'intérêt des propositions locatives de Madame la Maire de Vénissieux visant à un relogement sur son territoire, le directeur régional des finances publiques n'a pas pu donner une suite favorable dans la mesure où les deux options ne répondaient pas parfaitement au cahier des charges fonctionnel de la direction générale des finances publiques (DGFiP), ni aux exigences de la politique immobilière de l'État. A contrario, le site de Bron présente toutes les caractéristiques immobilières (surface, état d'entretien, locaux de réception parfaitement adaptés) pour l'accueil des agents et des usagers. Il est précisé qu‘en 2024, la fréquentation du SIP de Vénissieux s'est stabilisée à 22 000 contribuables, en raison notamment du recours accru à la dématérialisation. Néanmoins, afin de maintenir la présence du service public sur ce territoire, notamment au regard de l'expérimentation « territoire zéro non-recours », l'organisation de permanences pérennes et de qualité sur Vénissieux a été actée en complément d'un établissement France service, déjà implanté. Ainsi, un accueil sur rendez-vous est mis en place pour les usagers de Vénissieux dans les locaux du siège de la direction régionale de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) aux Minguettes (QPV). Cette solution d'accueil est opérationnelle depuis le 10 avril et sera renforcée en cas de besoin notamment pendant la période déclarative. Une seconde permanence est en cours de définition avec les services de la mairie de Vénissieux dans le prolongement de la rencontre entre le directeur régional et la Maire en date du 23 avril 2025. En outre, les permanences dans les trois communes voisines (Corbas, Feyzin et St Fons) relevant du SIP de Vénissieux sont également opérationnelles pendant les périodes de campagne, à la satisfaction des élus comme des administrés. Enfin, la concertation avec les personnels a permis de combiner plusieurs solutions pour les quelques agents désireux in fine de revenir à Vénissieux : télétravail assoupli, participation aux permanences physiques à Vénissieux ou encore mutation dans un autre service.

Données clés

Auteur : M. Idir Boumertit

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Comptes publics

Dates :
Question publiée le 1er avril 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025

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