Question de : M. Didier Lemaire
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant aux grandes attentes des exploitants agricoles face aux investisseurs étrangers qui accaparent les terres cultivables. À ce sujet, une proposition de loi visant à contrôler l'accès au foncier agricole face aux investisseurs étrangers avait été déposée par Mme la députée et renvoyée à la commission des affaires économiques en fin d'année 2024. Le rachat massif de terres agricoles par des exploitants étrangers se multiplie en raison des conditions d'attribution par la direction régionale des affaires culturelles (SAFER). En effet, celle-ci privilégiant les exploitants les moins bien dotés en terres, ne prend pas en compte le patrimoine hors France, facilitant ainsi le rachat par les exploitants étrangers disposant de moins de terres en France que leurs homologues français. Ce phénomène met en péril les possibilités d'installation de jeunes exploitants français en régions frontalières tout comme le développement des exploitations et la pérennisation de leurs productions. Si cette problématique d'accaparement des terres agricoles par des investisseurs étrangers est minime à l'échelle du territoire français, elle est à l'échelle de la 3ème circonscription du Haut-Rhin, par exemple, un réel danger. De plus, les investisseurs en s'acquittant bien souvent des mesures phytosanitaires et en employant des produits prohibés en France, accroissent la possibilité de pollution des sols ainsi que l'apparition d'effets néfastes pour la santé des consommateurs. Le 23 décembre 2021 cette problématique avait été soulevée par la loi n° 2021-1756 dite loi Sampastous. Celle-ci reste insuffisante face à la problématique des agriculteurs et à l'enjeu de notre souveraineté alimentaire. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre aux exploitants agricoles français de faire face à la concurrence déloyale des investisseurs étrangers, en contrôlant l'achat de terres agricoles.