Question de : M. Jean-Michel Brard
Loire-Atlantique (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'obligation d'extincteur dans les engins agricoles. La réglementation européenne ne prévoit actuellement aucune obligation imposant la présence d'un extincteur dans un engin agricole. Elle pose essentiellement des exigences à l'égard des matériaux de construction, pour limiter le risque de départ d'incendie ou sa propagation. Les constructeurs ont également l'obligation de prendre en compte le risque incendie dès la conception des engins agricoles. Ils peuvent, à ce titre, prévoir des espaces permettant la présence d'un extincteur, sans pour autant que cela soit obligatoire. En France, la réglementation du travail distingue la conception de l'utilisation des engins agricoles. La conception des tracteurs agricoles et forestiers est régie par le règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il impose aux constructeurs de répondre à des exigences afin d'obtenir la réception de leurs tracteurs par le service technique d'un État membre. Le risque incendie est pris en considération principalement via les exigences relatives aux matériaux de construction [article 18-t et annexe XXVII du règlement délégué (UE) n° 1322/2014 du 19 septembre 2014] et celles relatives aux réservoirs de carburant [articles 17-a -m et 18 -l et annexe XXV du règlement délégué (UE) 2015/208 du 8 décembre 2014]. Ces exigences ont pour objectif de limiter le risque de départ d'incendie ou sa rapide propagation. En revanche, le règlement et ses actes délégués ne prévoient ni l'obligation de réserver un emplacement suffisant et facilement accessible, ni d'installer un extincteur dans un tracteur agricole ou forestier. Par ailleurs, la conception des machines agricoles est régie par la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines. Celle-ci impose aux constructeurs de prendre en compte le risque incendie (paragraphe 1.5.6 de l'annexe I) dans sa conception et particulièrement pour les machines mobiles, si les dimensions le permettent, de prévoir un ou des emplacements permettant la mise en place d'extincteurs facilement accessibles ou en les équipant de systèmes d'extinction automatique faisant partie intégrante de la machine (paragraphe 3.5.2 de l'annexe I). Cependant, à l'instar du règlement du 5 février 2013 précité, la directive n'impose pas aux constructeurs de fournir un ou plusieurs extincteurs dans une machine. S'agissant de l'utilisation des tracteurs et machines agricoles, elle est réglementée principalement par le code de la route et le code du travail, notamment pour ce dernier par ses articles L. 4121-3 et R. 4121-1 à R. 4121-4, qui imposent à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de prendre les mesures en conséquence. L'ensemble de ces dispositions est transcrit dans un document unique d'évaluation des risques professionnels. À ce titre, le risque incendie doit être évalué par l'employeur en fonction de la nature et du lieu des travaux. Celui-ci doit prendre les mesures destinées à le prévenir. Parmi celles-ci, la présence d'extincteurs est possible, mais non obligatoire. Plusieurs pays européens comme la Grèce ou la Belgique ont rendu obligatoire sa possession facilement accessible à bord de tous véhicules de particuliers y compris d'engins agricoles. Aussi, il lui demande si une réflexion est menée actuellement en France pour rendre éventuellement obligatoire l'équipement d'extincteurs à bord de tous les engins agricoles pour permettre à leur utilisateur de faire face à tout départ d'incendie.