Question de : M. Patrice Martin
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect des dispositions légales relatives à la publication des indicateurs de référence des coûts de production par les organisations interprofessionnelles. Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim 1 », les organisations interprofessionnelles sont tenues, dans le cadre de leurs missions et en application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, d'élaborer et de diffuser des indicateurs de référence des coûts de production ainsi que des indicateurs de marché. Ces obligations ont pour finalité d'offrir aux producteurs agricoles une base objective et transparente pour la négociation de leurs contrats d'achat avec les acheteurs, notamment en ce qui concerne la revente et la transformation des produits agricoles, tout en garantissant un cadre plus équitable des relations commerciales au sein de la filière. Toutefois, il apparaît que certaines interprofessions ne se conforment pas à cette exigence légale et omettent de publier ces indicateurs, ce qui constitue une entorse manifeste aux obligations qui leur incombent. Or l'esprit et la lettre de la loi Egalim, ainsi que des dispositifs législatifs successifs, visaient précisément à structurer la formation des prix sur la base des coûts de production afin de préserver la rémunération des producteurs agricoles et d'assurer une régulation efficace des relations contractuelles entre les différents opérateurs économiques du secteur. Dans ce contexte, il souhaite obtenir la liste exhaustive des organisations interprofessionnelles qui ne respectent pas cette obligation légale et connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'application stricte des dispositions en vigueur et de contraindre les interprofessions concernées à se conformer à leurs obligations réglementaires.