Réponse publiée le 1er juillet 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur attache la plus grande importance à ce que l'accueil, l'information et l'aide aux victimes soient une priorité constante des forces de l'ordre, tant dans la qualité de l'accueil et de l'écoute des personnes que dans la simplification et la facilitation de leurs démarches. Plusieurs dispositifs existent à cet égard pour faciliter les démarches des victimes, notamment des plates-formes (application « Ma Sécurité », site internet service-public.fr, etc.) qui donnent accès à une offre diversifiée de services. Concernant précisément le dépôt de plainte, des dispositifs ont été mis en place au cours des dernières années pour offrir un parcours de plainte aussi simple et efficace que possible. Le déploiement depuis juin 2024 de « police rendez-vous », qui permet aux victimes de planifier leur déplacement dans un commissariat pour y déposer une main courante ou une plainte, constitue une nouvelle avancée. La pré-plainte en ligne, expérimentée dès 2008 et généralisée en 2013, permettait aux citoyens d'effectuer une déclaration préalable à un dépôt de plainte contre personne inconnue pour des faits d'atteintes aux biens. Elle a été remplacée depuis octobre 2024 par la plainte en ligne, permettant de déposer plainte sans avoir à se déplacer (dans la plupart des cas) dans les commissariats ou brigades de gendarmerie. Couvrant le champ infractionnel des plaintes contre X pour des atteintes aux biens, la plainte en ligne permet soit de déposer plainte de façon entièrement dématérialisée, soit d'effectuer une première déclaration avant un rendez-vous ultérieur avec un policier ou un gendarme (en fonction de la gravité des faits). En complément de plusieurs outils déjà à la disposition du public (plainte en ligne précitée ; prise de plainte hors les murs pour les victimes de violences conjugales ; plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes – PNAV ; plateforme de traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries - THESEE), un nouveau téléservice, accessible depuis « Ma Sécurité », est en cours de création : la visioplainte (dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuel). Prévu à l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale - créé par la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - et encadré par un décret du 23 février 2024 qui définit notamment les modalités d'accompagnement des victimes, le dispositif, qui sera naturellement facultatif pour l'usager, nécessite encore l'adoption d'un second décret, en cours d'élaboration. Ce système de prise de plainte en visioconférence a été expérimenté dans les Yvelines à partir de mai 2023 puis dans la Sarthe en octobre 2023. Une enquête de satisfaction réalisée auprès des usagers a permis de mesurer que le parcours pour accéder au dispositif et que la prise en main de l'application étaient perçus comme simples tant par la majorité des usagers que par les forces de l'ordre. Fonctionnant grâce à un téléservice permettant aux usagers de s'identifier de façon sécurisée par France Connect (Ameli, France identité, YRIS, identité numérique de La Poste), la visioplainte s'adressera aux victimes de toutes les infractions pénales, y compris les atteintes aux personnes. Les victimes d'infractions à caractère sexuel devront toutefois obligatoirement faire l'objet d'une audition complémentaire, en présence d'un policier ou d'un gendarme. En effet, en fonction de la nature ou de la gravité des faits, un recueil physique des déclarations de la victime devra être organisé, soit dans les locaux de police ou de gendarmerie, soit par un déplacement au domicile de la personne concernée. Le recours aux postes informatiques mobiles (matériel UBIQUITY dans la gendarmerie et ordinateurs portables NOEMI dans la police nationale) facilitera la prise de plainte hors les murs. En tout état de cause, l'enquêteur pourra toujours solliciter une audition ultérieure en présence physique de la personne, si la nature ou la gravité des faits le justifie. La généralisation du dispositif à l'ensemble du territoire est prévue au cours du deuxième semestre 2025. Le dispositif sera centralisé auprès d'une plateforme nationale pour la police basée à Angers, armée d'une quarantaine d'agents et accessible de 6 h à 23 h. Pour la gendarmerie, la brigade numérique, déjà rompue à l'exercice de la communication numérique avec les usagers, sera renforcée pour prendre en charge le dispositif. Avec ces deux plateformes différenciées, les forces de sécurité intérieure gardent un lien avec la population dont elles assurent la sécurité tout en garantissant une prise en charge similaire. Les plaintes recueillies par les plateformes seront transmises pour traitement au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent.