Question de : M. Pascal Markowsky
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la problématique de la fiscalisation des volumes d'eau-de-vie dérobés, notamment au sein de la filière du cognac. En effet, les exploitants sont actuellement tenus de s'acquitter des droits de consommation et des cotisations sociales sur les quantités volées, considérées comme des manquants non exonérables par l'administration fiscale. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les vignerons, qui, en plus de subir le préjudice matériel lié au vol, doivent faire face à une charge fiscale supplémentaire. Cette double peine menace la pérennité économique de nombreuses exploitations, déjà fragilisées par des clauses d'assurance souvent insuffisantes pour couvrir de tels sinistres. Il est à noter que les articles 302 D et 403 du code général des impôts, qui encadraient précédemment la taxation des alcools, ont été abrogés par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, avec effet au 1er janvier 2022. Cependant, malgré cette abrogation, les exploitants continuent de se voir imposer des taxes sur les volumes volés, ce qui soulève des interrogations quant à la base légale de cette pratique. Par ailleurs, la circulaire n° 14-040 du 31 décembre 2014, souvent invoquée pour justifier l'absence d'exonération en cas de vol, a été formellement abrogée en 2018. Néanmoins, son contenu semble toujours appliqué de manière automatique, sans possibilité d'appréciation, même lorsque les faits sont objectivement constatés et documentés. Cette situation entretient une confusion juridique et génère un blocage administratif profondément injuste pour les producteurs. Face à cette incohérence réglementaire et aux conséquences économiques désastreuses pour les exploitants victimes de vols, il apparaît indispensable de clarifier le cadre juridique applicable. Il est essentiel de réintroduire une possibilité d'exonération des droits et taxes lorsque les faits de vol sont avérés et dûment constatés par les autorités compétentes. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et si une évolution réglementaire ou administrative est prévue afin de mieux protéger les exploitants de la filière Cognac victimes de vols d'alcool.