Question de : M. Vincent Ledoux
Nord (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Vincent Ledoux demande à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la mise en application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les humains et plus particulièrement sur le volet relatif aux animaux captifs sauvages. À la connaissance de M. le député, la liste positive des animaux non domestiques autorisés à être détenus par les particuliers et dans les élevages d'agrément prévue à l'article 14 n'est toujours pas publiée. Cette liste doit recenser les espèces dont la détention ne pose pas de problème au regard de critères à définir, tels que le bien-être animal, le statut de conservation de l'espèce, sa dangerosité ainsi que les risques pour l'environnement et la santé publique. Or des saisies régulières de servals ou encore des errances sur la voie publique de serpents continuent de faire l'actualité. Concernant les cirques itinérants, M. le député salue les efforts de son ministère pour anticiper l'interdiction de 2028 en créant des places en structures d'accueil via les appels à manifestation d'intérêt de 2022 et 2023. Toutefois, ces efforts seront vains si la reproduction des animaux ne cesse pas immédiatement. En effet, bien qu'interdite depuis le 1er décembre 2023, cette pratique perdure faute de décret d'application. Plusieurs signalements de naissances de félins en 2024 montrent que l'insémination a eu lieu après la date limite, soulevant de sérieux risques de trafic d'espèces protégées. Le nombre de places créées dans les refuges et sanctuaires reste par ailleurs insuffisant pour accueillir tous les animaux concernés, qu'ils proviennent des cirques, des montreurs d'ours ou de loups. Leur avenir demeure donc incertain. Par ailleurs, la volonté politique d'accompagner les professionnels du cirque dans cette transition, notamment via une enveloppe de 35 millions d'euros, est louable. Mais les coupes budgétaires font craindre que ces fonds ne soient pas effectivement alloués dans les prochaines semaines, mettant en péril tout le processus de mise en œuvre de la loi. Il semble donc essentiel à M. le député que le Gouvernement réaffirme son engagement en garantissant les financements prévus et en mettant en place un calendrier précis pour leur déploiement. Sans ces moyens, la transition des cirques vers des spectacles sans animaux sauvages sera compromise, au détriment des professionnels engagés dans cette évolution et du bien être animal. De nombreux circassiens ont d'ores et déjà entrepris cette transition et travaillent activement avec les associations de protection animale pour assurer le placement des animaux en structures d'accueil adaptées. Il serait regrettable que leur démarche soit freinée par un manque de moyens, alors même qu'ils s'efforcent de se conformer aux objectifs de la loi. Dans cette optique, M. le député demande instamment à Mme la ministre de sécuriser le budget alloué à cette transition et de renforcer le suivi de son exécution afin d'assurer une application juste et efficace de la loi. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour assurer l'application stricte de cette loi, accélérer les dispositifs nécessaires à son respect et renforcer les moyens des services de contrôle pour que les infractions fassent l'objet de sanctions exemplaires afin que la maltraitance animale ne soit plus tolérée sur le territoire français.