Réponse en séance, et publiée le 28 janvier 2026

CONSEILS D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT
M. le président . La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour exposer sa question, no 546, relative aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

M. Fabrice Barusseau . Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) constituent un maillon important de l'ingénierie territoriale publique. Présents dans quatre-vingt-douze départements, ils assurent de manière indépendante et neutre des missions d'intérêt général au service des collectivités, des élus, des habitants et des porteurs de projets, notamment en matière de qualité du cadre de vie, de sobriété foncière, de rénovation énergétique ou encore d'adaptation au changement climatique.

Depuis la réforme fiscale de 2022, leur existence est gravement menacée par les dysfonctionnements persistants de la collecte de la taxe d'aménagement dont dépend, en moyenne, près de 80 % de leur financement. La situation est devenue critique. Le CAUE de la Manche a été liquidé à l'automne 2025, entraînant la suppression de quatorze emplois, alors que plus d'une centaine de postes ont déjà disparu dans le réseau des CAUE depuis 2024. La situation financière du CAUE de Charente-Maritime est également inquiétante. De nombreux autres conseils sont en cessation de paiement ou menacés de dissolution, alors même que les territoires ont plus que jamais besoin d'ingénierie publique.

Les chiffres communiqués par la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont alarmants : fin août 2025, seuls 154 millions d'euros de taxe d'aménagement avaient été reversés aux départements, contre 591 millions en 2023. Cette chute brutale, liée à une réforme insuffisamment anticipée et mal appliquée, prive les départements de ressources indispensables et les empêche de soutenir leur CAUE. Par ailleurs, contrairement à ce qui est avancé par les services de l'État, il semble que la baisse de l'activité ne soit pas du même ordre que la baisse des reversements de taxe d'aménagement. En 2024, les permis de construire ont baissé d'environ 14 %, mais les reversements de la taxe d'aménagement départementale ont chuté d'environ 40 %. L'écart montre que ce n'est pas qu'un sujet de conjoncture, mais bien de recouvrement et de calendrier d'exigibilité.

La situation est connue et documentée. La Fédération nationale des CAUE a été reçue par la présidence de la République, par Matignon, et les ministères concernés ont été sollicités. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le Parlement a été alerté, notamment lors de l'élaboration de l'avis budgétaire sur les crédits de la mission Cohésion des territoires, dont j'étais rapporteur. La commission des finances du Sénat a mené une mission flash et formulé une recommandation explicite et urgente, visant à apporter un soutien financier aux CAUE, qui a été reprise par amendement dans la version sénatoriale du PLF 2026. Compte tenu de l'urgence et du contexte actuel d'examen budgétaire, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures le gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité des CAUE et la continuité des services publics d'ingénierie territoriale qu'ils assurent ?

M. le président . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . Vous interrogez ma collègue Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics, mais je vais tâcher de répondre à sa place. Comme vous le rappelez, le montant de la taxe d'aménagement collectée par l'État et reversée aux collectivités locales est en forte diminution. Il y a plusieurs raisons à cela : la diminution des constructions mises en chantier, le changement en 2022 de la date d'exigibilité de la taxe d'urbanisme, les retards déclaratifs des contribuables et un retard dans la collecte de la taxe.

Le gouvernement a entendu les inquiétudes des collectivités locales concernant la diminution de recettes qui affecte les CAUE. Un échange avec les représentants des élus locaux s'est tenu dès le mois d'octobre 2025 pour dresser un panorama des sommes restant à collecter tant par les directions départementales des territoires (DTT) que par la DGFIP, la gestion de la taxe ayant été transférée d'un service à l'autre. La DGFIP a adopté une démarche d'information ciblée à destination des usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives. Le parcours déclaratif de l'usager a aussi été refondu et un simulateur de calcul de la taxe est accessible en ligne afin d'anticiper le montant des taxes qui seront dues à l'achèvement des travaux. Surtout, des montants significatifs sont mis en liquidation par les DTT et les directions départementales des finances publiques (DDFIP) depuis octobre 2025. Ils continueront de l'être dans les prochains mois, avec l'engagement de résorber le stock de dossiers d'ici à la fin du mois de mai.

Enfin, je souligne les deux dispositions du PLF 2026 qui favoriseront le recouvrement plus rapide de la taxe d'aménagement. Sans attendre la fin des travaux, les projets ayant une emprise au sol de plus de 5 000 m² font actuellement l'objet d'un acompte de taxe d'aménagement. L'article 27 terdecies du PLF 2026 va plus loin en abaissant de 5 000 à 3 000 m² la taille des projets donnant lieu à un versement d'acompte, générant ainsi plus rapidement des recettes de taxe d'aménagement. Par ailleurs, l'article 27 undecies apporte des correctifs visant à simplifier la gestion et le recouvrement de la taxe d'aménagement, mais aussi à renforcer la lutte contre la fraude, par une procédure de taxation d'office sans mise en demeure préalable, en cas de construction illégale ou de défaut déclaratif persistant.

M. le président . La parole est à M. Fabrice Barusseau.

M. Fabrice Barusseau . Nous avions un système qui permettait le recouvrement, mais il a été remplacé par un système moins pertinent, qui ne fonctionne pas. Il serait tellement plus simple de revenir au système précédent, qui donnait satisfaction à tout le monde !