Question de : M. Bastien Lachaud
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie, instaurée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Pourtant, cette loi, déjà peu ambitieuse et limitée aux chats et aux chiens, est déjà contournée par des vendeurs. Récemment, la Fondation 30 Millions d'amis a publié une enquête mettant en lumière les stratégies employées par certaines animaleries pour contourner la loi. Des établissements affichent même ouvertement sur leurs réseaux sociaux et sites internet cette activité commerciale et en procèdent à la vente en arrière-boutique ou via un système de vente en ligne avec retrait en click et collect. Or le principe de l'achat en ligne est précisément le contraire de ce que la loi cherchait à produire, à savoir un véritable engagement à l'adoption de l'animal. Au contraire, les achats en arrière-boutique ou en ligne alimentent des pratiques que la loi voulait interdire, comme les achats inconsidérés qui se soldent souvent par des abandons, les adoptions d'animaux non-sevrés, trop jeunes et gardés dans des boutiques dans des conditions contraires aux réglementations. Les achats en ligne permettent une marchandisation totale de l'animal, puisqu'aucun conseil n'est donné à l'acheteur sur l'animal qu'il achète, aucune vérification élémentaire n'est faite sur sa capacité à l'accueillir. Certains sites de vente d'animaux donnent très peu d'informations sur ces derniers (âge, sexe, race uniquement), d'autres affichent des numéros d'identifications étrangers et alimentent ainsi le trafic international d'animaux vivants. L'entrée en vigueur de la loi a conduit certaines animaleries à cacher leurs animaux, dans leurs réserves, leurs bureaux, dans des conditions précaires et propices à la maltraitance des animaux. La vente dans des conditions illégales ne peut qu'alimenter maltraitance, trafics, arnaques en tout genre. Rien ne garantit à l'acheteur que l'animal qu'il achète est bien de la race affichée si celui-ci n'a pas les connaissances suffisantes pour l'identifier. Le contrat d'engagement prévu par la loi, qui doit être signé 7 jours avant la transmission de l'animal, qui était censé lutter contre les achats compulsifs, est aisément contourné par des signatures antidatées. In fine, la mise en œuvre de la loi a créé une situation qui à certains égards est pire pour les conditions de vie et d'adoption qu'avant. Il est à craindre que l'objectif de lutter contre les abandons d'animaux ne puisse être atteint dans ces conditions. Or il apparaît que le décret fixant les sanctions applicables en cas de non-respect de cette interdiction n'a toujours pas été publié. M. le député souhaite donc savoir quand Mme la ministre prévoit de publier ce décret afin de permettre aux autorités de sanctionner les animaleries qui enfreignent à la loi. Plus largement, il souhaite apprendre ce qu'elle compte faire pour lutter contre les infractions à la loi visant à lutter contre la maltraitance animale, lutter contre les trafics et la marchandisation des animaux.