Question de : M. Olivier Falorni
Charente-Maritime (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vente de chiens et de chats en animalerie. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes interdit la vente de chiens et de chats en animalerie. En partenariat avec des fondations ou associations de protection des animaux, les établissements de vente d'animaux de compagnie mentionnés au même premier alinéa peuvent présenter des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations, issus d'abandons ou dont les anciens propriétaires n'ont pas été identifiés. Ces présentations s'effectuent en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Malgré cette interdiction qui pourtant est très claire, certains établissements continuent d'en proposer à la vente dans des sous-sols ou des bureaux, à l'abri des regards. Le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022, édictant les sanctions relatives à la loi de 2021, ne prévoit aucune peine en cas de violation de l'article L. 214-6-3 II du code rural. Aussi, il aimerait savoir si ces animaleries qui contournent la loi ne peuvent pas être sanctionnées car les textes réglementaires ne le mentionnent pas et ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation inacceptable. Il lui rappelle que l'interdiction posée par la loi de 2021 visait à encourager les gens à acquérir ou adopter un animal de façon réfléchie et raisonnée, pour éviter l'achat « coup de cœur » qui mène souvent à la maltraitance et à l'abandon. Il lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.