Question de : M. Vincent Ledoux
Nord (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Vincent Ledoux rappelle à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, que depuis le 1er janvier 2024, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 interdit aux animaleries de vendre des chiens et des chats, dans le but de lutter contre la maltraitance animale et les abandons. Cependant, une enquête récente de la Fondation 30 Millions d'Amis a révélé que certaines animaleries contournent cette interdiction en proposant des ventes via « click et collect » ou livraison à domicile. Les méthodes de contournement identifiées sont : le stockage en arrière-boutique, les animaux n'étant plus exposés en magasin mais conservés dans des espaces non accessibles au public. Sur demande, les clients peuvent voir et acheter ces animaux ; la vente en ligne : certaines animaleries continuent de proposer des chiens et des chats sur leur site internet ou via des plateformes comme Leboncoin. Les clients peuvent commander en ligne et récupérer l'animal en magasin ou opter pour une livraison à domicile ; le non-respect des procédures légales : la loi impose la signature d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, suivi d'un délai de 7 jours avant l'acquisition. Certaines animaleries antidatent ces certificats ou ne respectent pas ce délai, facilitant ainsi des achats impulsifs. M. le député demande donc à Mme la ministre de bien vouloir partager avec lui l'évaluation de la première année de mise en œuvre de ladite loi. Et par ailleurs, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour lutter contre la vente en ligne non contrôlée de chiens et de chats qui, favorisant les trafics et les achats irresponsables, va à l'encontre des objectifs de la loi.