Publication des décrets visant une meilleure prise en charge du cancer du sein
Question de :
M. Bertrand Sorre
Manche (2e circonscription) - Ensemble pour la République
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Définitivement adopté au Parlement le 31 octobre 2024 et promulgué le 5 février 2025, ce texte prévoit diverses mesures visant à réduire le reste à charge des assurées sociales atteintes d'un cancer du sein. Or, à ce jour, les quatre décrets d'application nécessaires à la mise œuvre de cette loi n'ont pas encore été publiés. Aussi, il souhaiterait savoir quand ces derniers seront pris et publiés afin que cette proposition de loi puisse être appliquée aux personnes atteintes d'un cancer du sein.
Auteur : M. Bertrand Sorre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé et accès aux soins
Date :
Question publiée le 1er avril 2025