Question de : Mme Mélanie Thomin
Finistère (6^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des personnes en situation de handicap que leur pathologie contraint à porter des chaussures orthopédiques. La réglementation en vigueur limite le remboursement à une seule paire par an, ce qui pose un problème pour certains patients dont l'usure des chaussures est accélérée en raison de leur démarche et de la nature de leur pathologie. Cette restriction les contraint à se déplacer avec des chaussures détériorées, ne remplissant plus leur fonction et pouvant entraîner des complications de santé graves, voire irréversibles. Elle porte ainsi atteinte à leur bien-être, mais aussi à leur dignité. Mme la députée souligne que, dans certains cas, une seconde paire peut être accordée la même année sur critères morphologiques et après un avis médical, à condition qu'il soit prouvé que l'usure prématurée de la première paire cause des troubles aux patients. Toutefois, cette prise en charge n'intervient qu' a posteriori, une fois la complication survenue, alors qu'un remboursement anticipé permettrait de prévenir la dégradation de leur état de santé. À ce jour, les patients doivent systématiquement attendre qu'une complication survienne pour espérer obtenir une seconde paire, ce qui ne constitue pas une solution pérenne. De plus, si le ressemelage et la réparation des chaussures est possible, il ne suffit pas toujours à pallier l'usure complète, notamment lorsque des évolutions pathologiques entrent en jeu. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation afin de permettre le remboursement d'une seconde paire de chaussures orthopédiques par an lorsque la situation médicale du patient le justifie. Une telle mesure permettrait d'éviter des complications de santé évitables. Elle souligne enfin que cette demande s'inscrit dans le cadre des obligations de la France au titre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui engage les États à garantir l'égalité et la dignité des personnes en situation de handicap.