Question de : M. Jean Moulliere
Nord (6^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les obstacles rencontrés par les 34 000 courtiers en crédit. Cette profession est pénalisée et les consommateurs en subissent également les conséquences. Soumis à des règles strictes et à une supervision rigoureuse, les courtiers jouent un rôle clé dans la recherche de financement, représentant environ 50 % des prêts en 2024. Pourtant, depuis quelques années, certaines banques refusent d'examiner les dossiers des clients ayant recours à un courtier, considérant ces derniers comme une concurrence trop importante. Or cette pratique est illégale : l'article L. 121-11 du code de la consommation interdit de refuser la vente d'un produit ou la prestation d'un service sans motif légitime. De plus, l'article L. 420-1 du code de commerce proscrit toute pratique limitant l'accès au marché ou restreignant la libre concurrence, ce qui devrait, en théorie, empêcher les établissements bancaires d'évincer les courtiers. Bien que le ministère ait reconnu l'utilité des courtiers et la nécessité de sanctionner ces pratiques, les autorités compétentes restent inactives malgré de nombreux signalements. Plus particulièrement, M. le député a été sollicité au sujet d'une banque publique ne respectant pas ces règles. Il souhaite donc connaître les raisons empêchant l'application de sanctions.