Question de : M. Anthony Boulogne
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'assurer le respect, par l'ensemble du secteur bancaire, de la réglementation en matière d'intermédiation. Les articles L. 519-1 et suivants du code monétaire et financier établissent le cadre d'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Les courtiers remplissent des missions de conseil auprès des consommateurs, dans le cadre de leurs relations avec des établissements de crédit, permettant aux consommateurs de bénéficier d'informations optimales quant aux conditions d'accès au crédit et au financement. Cependant, le respect de la législation en vigueur en matière d'intermédiation bancaire n'est pas assuré lorsque certains établissements de crédit refusent d'autoriser leurs clients à bénéficier des conseils d'un professionnel agréé pour leurs demandes de crédit, sans apporter de justification de ce refus. Cela est contraire aux dispositions légales en vigueur, notamment l'article L. 420-1 du code de commerce qui proscrit le fait de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence et revient à exclure de facto les courtiers du marché du crédit. En plus de mettre en danger la profession, ce non-respect de la loi porte atteinte aux droits du consommateur, qui ne peut donc pas bénéficier de toutes les informations nécessaires concernant sa demande de crédit. M. le député demande donc à M. le ministre d'assurer le respect, par les établissements de crédit, de l'ensemble des dispositions prévues par le code monétaire et financier, le code de la consommation, le code civil et le code de commerce applicables aux activités d'intermédiation bancaire, dans l'objectif de défendre le droit du consommateur. Il lui demande également s'il va garantir l'effectivité des contrôles du respect de la législation en vigueur par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.