Difficultés rencontrées par les salariés licenciés de l'usine STENPA
Question de :
Mme Florence Goulet
Meuse (2e circonscription) - Rassemblement National
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de l'usine STENPA, dans sa circonscription de la Meuse. En effet, la liquidation de l'usine STENPA en novembre 2024 a entraîné la suppression de 124 postes, laissant de nombreux salariés et leur famille dans une situation dramatique. Ceux-ci sont pénalisés par des dispositifs inadaptés qui aggravent leur précarité au lieu de faciliter leur reconversion. Ainsi, beaucoup de ces anciens salariés se retrouvent contraints par le plafond de l'Agence de garantie des salaires (AGS), qui les prive de toute aide supplémentaire. Certains salariés qui ont fait le choix d'anticiper leur retraite en épargnant leurs congés sur un compte épargne-temps, voient aujourd'hui cette précaution se retourner contre eux, ces sommes étant soumises à l'imposition et amputant le montant de leur prime légale. D'autres voient même leurs demandes d'aide rejetées au seul motif qu'ils atteignent déjà le plafond de l'AGS, réduisant ainsi leur capacité à rebondir professionnellement. Par ailleurs, les frais liés à la reconversion professionnelle ne sont que très partiellement couverts, obligeant les salariés à assumer seuls des dépenses essentielles comme les frais d'examen, de formation ou de mobilité. À cela s'ajoutent des problématiques territoriales, notamment le manque de reconnaissance uniforme de certaines formations qui obligent les personnes concernées à supporter des coûts supplémentaires. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les salariés proches de la retraite qui, après des décennies de travail au service de cette usine, peinent aujourd'hui à se reconvertir. Aussi, face à ces injustices, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir une véritable protection aux salariés licenciés, assurer une meilleure prise en charge des frais liés à la reconversion et, plus largement, renforcer l'accompagnement des travailleurs concernés afin qu'ils ne se retrouvent pas sans perspective d'avenir viable.
Réponse publiée le 17 juin 2025
Spécialiste du papier couché et de produits spéciaux (étiquettes adhésives imprimées et papier alimentaire), le groupe finlandais Ahlström détenait encore en 2023 en France l'usine historique de l'industrie papetière de Stenay dans la Meuse, dédiée à la production de papiers pour l'agroalimentaire. Cette usine avait finalement été reprise intégralement en 2024 ainsi que ses salariés par l'entreprise créée par le fonds Accursia Capital. La nouvelle entreprise STENPA a malheureusement ensuite été placée en redressement judiciaire pour aboutir à une liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, prononcée le 13 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Bar-le-Duc. Une procédure d'information-consultation portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi a été engagée le 18 novembre 2024 prévoyant ainsi les mesures d'accompagnement possibles, du fait de l'absence de moyens de l'entreprise. Ainsi que le cadre réglementaire le prévoit, la holding Accursia actionnaire a également été sollicitée pour abonder le budget du plan de sauvegarde de l'emploi et proposer d'éventuelles possibilités de reclassement, malheureusement sans effet. Dans ce contexte de liquidation judiciaire, le régime de garantie des salaires a été mis à contribution pour assurer, en situation de plan de sauvegarde de l'emploi, la prise en charge des mesures accessoires, qui concernent notamment les frais annexes aux projets professionnels poursuivis par les salariés licenciés. L'intervention de l'Association de garantie des salaires (AGS) est toutefois limitée par salarié, par un plafond déterminé en fonction de l'ancienneté du contrat de travail. Ce plafonnement participe de l'équilibre financier de l'AGS, nécessaire pour maintenir un soutien fondé sur l'équité envers tous les salariés des entreprises défaillantes. Pour autant, les moyens de l'Etat et de France Travail ont été fortement mobilisés afin d'accompagner les salariés licenciés. En effet, la mise en œuvre d'une cellule d'appui à la sécurisation professionnelle, en lien avec les adhésions au contrat de sécurisation professionnelle, ont permis de financer des projets professionnels orientant les salariés soit vers une reprise d'emploi, soit vers des formations, y compris dans une perspective de reconversion.
Auteur : Mme Florence Goulet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage
Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles
Ministère répondant : Travail et emploi
Dates :
Question publiée le 1er avril 2025
Réponse publiée le 17 juin 2025