Question de : Mme Eva Sas
Paris (8^e circonscription) - Écologiste et Social
Question posée en séance, et publiée le 16 octobre 2024

POLITIQUE BUDGÉTAIRE

Mme la présidente . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas . Pendant sept ans, les gouvernements macronistes ont organisé le désarmement fiscal de la France, avec leurs baisses d'impôt pour les plus aisés et les grandes entreprises.

M. Sylvain Maillard . Et la taxe d'habitation ?

Mme Eva Sas . Ils ont creusé le déficit et, maintenant, vous venez présenter la facture aux Français ! Et la facture est salée.

M. Thibault Bazin . Elle aurait été pire avec vous !

Mme Eva Sas . Elle est salée et injuste car votre budget, c'est, comme le titrait Alternatives économiques, « L'austérité pour tous, plutôt que des hausses d'impôt pour les plus riches ». En effet, 2 milliards d'euros de contributions supplémentaires pour les hauts revenus, ce n'est même pas ce que les plus riches ont économisé avec la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Résultat, un budget qui sacrifie ce qui fait la force de la France : son modèle social et ses services publics, avec 4 000 postes d'enseignants supprimés dans l'éducation nationale, et 10 milliards d'euros de coupes dans les dépenses sociales ; un budget qui met les collectivités locales à genoux, avec 8,5 milliards de coupes budgétaires, avec toutes les conséquences que cela aura sur l'action sociale, sur le cadre de vie et sur le quotidien des Français ; un budget, enfin, qui est celui de l'inaction environnementale, malgré les grands discours sur la dette écologique, avec un budget de l'écologie qui baisse de près de 3 milliards et sacrifie l'écologie du quotidien – isolation des logements, bonus écologique pour l'achat de véhicules électriques –, signe d'une vision court-termiste, qui reporte à plus tard ce qui relève pourtant de l'urgence.

Une autre politique budgétaire est pourtant possible, qui rétablit nos marges de manœuvre fiscales, qui met à contribution les grands patrimoines et les plus gros pollueurs, qui restaure nos services publics, qui préserve nos collectivités locales et qui prépare l'avenir.

Ma question sera donc simple. Vous avez décrit ce projet de budget comme perfectible ; soutiendrez-vous les mesures du groupe écologiste et social pour un impôt plancher sur les grandes fortunes et pour une taxation des superprofits des groupes pétrogaziers ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.

M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Je répondrai évidemment à votre question concernant les deux leviers fiscaux que vous évoquez. Permettez-moi tout d'abord de contester votre vision des baisses d'impôt et de leurs effets. En effet, si nous avons rappelé à quel point nous avons protégé nos concitoyens, l'emploi et les entreprises lors des crises traversées, il est aussi bienvenu de rappeler que, si notre pays est le plus attractif d'Europe depuis cinq ans, si l'on y a ouvert plus d'usines qu'on n'en a fermé, si le chômage y a baissé de deux points, c'est précisément parce que nous avons rendu notre tissu industriel et nos entreprises compétitives.

M. Sébastien Delogu . C'est faux !

M. Laurent Saint-Martin, ministre . Alors oui, les baisses d'impôt, ce sont des recettes en moins si vous baissez le taux, sauf si vous rendez l'assiette dynamique. Cela a, par exemple, été le cas avec les rendements du prélèvement forfaitaire unique, la flat tax, voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Il y aurait bien d'autres exemples sur lesquels nous reviendrons lors de nos débats sur la loi de finances.

Nous n'avons pas la même vision de la politique de l'offre et de la politique d'attractivité, je vous l'accorde bien volontiers, mais je vous demande seulement de regarder « avec vérité », si j'ose paraphraser le Premier ministre, les résultats obtenus en matière d'emploi, d'attractivité et de créations d'entreprises, grâce à la baisse de la fiscalité.

Quant au filet, ou plancher fiscal pour les plus hauts revenus, nous proposons dans le projet de loi de finances pour 2025 qu'un certain nombre de foyers, ceux soumis à la contribution exceptionnelle aux revenus, c'est-à-dire disposant d'un revenu fiscal de référence de 250 000 euros pour une personne seule, ne puissent optimiser leur impôt moyen en deçà de 20 %. En d'autres termes, on ne pourra utiliser les niches d'optimisation pour abaisser son taux moyen d'imposition en deçà de 20 %. C'est une question de justice fiscale et une de nos propositions.

En ce qui concerne l'imposition sur les superprofits, nous ferons une proposition de taxation des très grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros, afin qu'elles contribuent à l'effort national. (M. Jean Terlier applaudit.)