Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences qu'aurait le changement du seuil de la franchise de TVA pour les professionnels des métiers d'art. En effet, si cette réforme devait être finalement mise en œuvre durant l'année 2025, son impact sera négatif sur la pérennité des ateliers d'art et par conséquent sur la place de leader mondial qu'occupe la France dans ce secteur de plus en plus concurrentiel. Ces professionnels des métiers d'art se retrouveraient en difficulté par une réduction brutale du seuil de la franchise de TVA, passant de 85 000 euros pour les micro-entreprises et 50 000 euros pour les artistes-auteurs à un seuil unique harmonisé de 25 000 euros de chiffre d'affaires. Environ deux tiers des ateliers d'art unipersonnels seraient affectés par cette mesure, ces derniers étant déjà fragilisés par un contexte économique tendu. En conséquence, ceux-ci devraient appliquer une hausse de prix de 5 à 20 % selon que l'administration fiscale considère ou non leur production comme une œuvre d'art. Une telle augmentation aura, inévitablement, une répercussion négative sur leur chiffre d'affaires. La Chambre syndicale des ateliers d'art de France plaide pour une harmonisation « par le haut » des statuts sociaux et fiscaux des professionnels des métiers d'art et propose la création d'un code NAF spécifique aux métiers d'art. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour protéger la filière des métiers d'art et ses professionnels.